Depuis la révélation de l’avant-projet de loi El Khomri dans la presse, le 18 février dernier, la CFDT a tout fait pour peser sur le contenu du texte et le rééquilibrer en faveur des salariés. Une stratégie qui s’est avérée payante. Le nouveau projet de texte présenté par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El Khomri le 14 mars à Matignon, à l’issue de quinze jours de concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, patronales et de jeunesse, comporte de substantielles avancées. Sous la pression des organisations réformistes, CFDT en tête, le gouvernement a cédé sur les indemnités prud’homales : exit le plafonnement ; c’est finalement un simple référentiel indicatif qui sera proposé aux conseils de prud’hommes.

À droit constant si pas d’accord

La CFDT a également obtenu gain de cause dans sa revendication d’un retour à droit constant si aucun accord n’est trouvé. « Le projet de loi ne changera donc pas les dispositions applicables aujourd’hui en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs ou de fractionnement du repos quotidien », a indiqué Manuel Valls dans son allocution aux partenaires sociaux. 

« Pas de souplesse sans accord collectif »

La CFDT avait dénoncé la possibilité d’instaurer le forfait-jour sans passer par une négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés : la nouvelle version du texte prévoit que cela passe soit par le mandatement d’un salarié pour négocier un accord, soit par l’application d’accords-types conclus au niveau de la branche. C’est également uniquement par un accord de branche que le temps de travail pourrait être modulé au-delà d’un an – et non un accord d’entreprise comme initialement prévu. Enfin, il appartiendra à la branche de définir, par accord de méthode, les modalités de négociation dans l’entreprise si celle-ci ne l’a pas fait elle-même – ce qui renforce considérablement le rôle de tels accords, jugés essentiels par la CFDT.  « Il n’y aura ainsi pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a assuré le Premier ministre.

Le licenciement économique sous contrôle

Affirmant l’objectif d’un déploiement progressif de l’accord majoritaire pour valider les accords, le gouvernement a finalement décidé de réservé la possibilité de consulter les salariés, pour des organisations représentant 30% des voix, aux questions d’organisation du temps de travail.

Concernant le licenciement économique, le gouvernement a maintenu le périmètre national pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise. Mais à la CFDT qui soulignait le risque d’un dumping social entre salariés d’un même groupe, il a accordé des garanties : « Les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français, pour justifier un licenciement, sans être sanctionnés ; nous modifierons la rédaction de l’article 30 bis en ce sens », a expliqué Manuel Valls.

Un CPA avec de nouveaux droits

Si l’encadrement des CDD a été renvoyé à la négociation en cours sur l’assurance-chômage, comme l’avaient demandé les organisations syndicales, le gouvernement a également entendu la demande de la CFDT d’enrichir le compte personnel d’activité pour en faire « un droit personnel et universel à la formation, un droit à la nouvelle chance pour tous », selon les propos du Premier ministre. Sur le modèle du crédit d’heures de formation supplémentaires pour les jeunes décrocheurs, les salariés peu qualifiés verront leurs droits à formation inscrits au CPA portés de 24 à 40 heures par an, dans la limite de 400 heures. L’objectif affiché du gouvernement est que ces salariés puissent franchir un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans, en plus des actions de formation engagées dans les entreprises. Le gouvernement a en outre chargé les partenaires sociaux de renforcer, au sein de la négociation sur l’assurance-chômage, les droits à formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Le compte personnel d’activité a par ailleurs été enrichi d’un droit nouveau sous la forme d’un compte « engagement citoyen » qui permettra aux réservistes, responsables associatifs bénévoles ou maîtres d’apprentissage d’acquérir des heures de formation ou des jours de congés destinés à ces activités.

Les organisations de jeunesse ont aussi été entendues : « De la même manière que nous créons, avec le CPA, un droit personnel et universel, a déclaré Manuel Valls, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes », le dispositif d’accompagnement renforcé vers l’insertion dont 100 000 jeunes doivent bénéficier dès 2017.

Mobilisation et propositions ont pesé

« Parce que nous nous sommes opposés, parce que nous nous sommes mobilisés, parce que nous avons fait des propositions, nous avons pesé sur l’avant-projet de loi », a estimé Laurent Berger à la sortie de la réunion à Matignon. Pour le secrétaire général de la CFDT, la réécriture du texte présentée par le Premier ministre permet au texte de revenir à ce qui aurait dû être sa philosophie dès le départ : « plus de droits pour sécuriser les parcours professionnels des jeunes, des salariés, des travailleurs et plus de place à la négociation collective pour construire, sur la base d’un ordre public fort, les droits les plus adaptés à la situation des salariés dans les entreprises ». Reste à vérifier que le texte qui sera transmis dans les prochains jours aux partenaires sociaux correspond bien aux annonces. Le Bureau national sera amené à vérifier que les engagements pris ce 14 mars par le gouvernement sont bien respectés. Auquel cas, a indiqué Laurent Berger, « ce texte peut s’avérer porteur de progrès pour tous ; c’est en ce sens que nous avons pesé ».

Retrouvez le rassemblement qui a lieu près de chez vous…

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Peser sur le contenu de l’avant-projet de loi El Khomri : c’est la ligne adoptée par la CFDT depuis que le texte a été transmis au Conseil d’État. C’est la position qu’elle a tenue lors de la deuxième réunion intersyndicale sur le sujet, qui a réuni sept organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU et Unsa) et quatre organisations de jeunesse (Fage, FIDL, Unef et UNL) le 3 mars au siège de l’Unsa. À l’issue, CFDT, CFE-CGC, CFTC, Unsa et Fage cosignent une déclaration commune de « contre-propositions visant à la construction de droits nouveaux, à la réécriture de certains articles inacceptables en l’état, dans la continuité de la déclaration intersyndicale du 23 février ». Et appellent « les salariés et les jeunes à se mobiliser, pour faire connaitre et appuyer leurs propositions », lors de rassemblements organisés partout en France le 12 mars, pour « faire pression sur le gouvernement entre les concertations bilatérales du 7 au 9 mars et la réunion des partenaires sociaux programmée le lundi 14 mars avec le Premier ministre ». Avec un mot d’ordre : « Faut que ça bouge ! »

Neuf revendications pour peser en profondeur sur le texte

En tête de leurs revendications, le retrait de la barémisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral de décision des employeurs. « Aucun forfait jour ou modulation ne peut être mis en place unilatéralement » en matière de temps de travail. Et « en matière de forfait jour, l’encadrement législatif proposé par ce projet de loi est trop faible et ne permet pas d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs », écrivent les cinq organisations. Elles réclament également qu’en matière de temps de travail, le supplétif (ce qui s’applique en l’absence d’accord collectif) maintienne le droit actuel, en particulier « en ce qui concerne les astreintes, le fractionnement des repos, le repos des apprentis mineurs… ». En matière de licenciement économique, les cinq signataires demandent le retrait du critère du périmètre national et la possibilité pour le juge d’apprécier la réalité des difficultés économiques de l’entreprise.

Autres revendications, et de taille, « la réaffirmation du rôle intermédiaire et incontournable de la branche » – qui devait être le pivot de la réforme du code du travail préconisée dans le rapport Combrexelle – et « la reconnaissance du fait syndical quelle que soit la taille de l’entreprise ». Sur ce point, la CFDT demande la possibilité de mandater un salarié pour négocier un accord dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Les cinq organisations réclament également « des droits nouveaux » en matière de formation, d’apprentissage, de validation des acquis de l’expérience et de temps de travail, « notamment dans le cadre du CPA [compte personnel d’activité] dans lequel nous demandons la création d’un compte temps ». Quant à la réforme de la médecine du travail, elles préconisent de reprendre les propositions du Coct.

La suite, fonction des réponses du gouvernement

L’objectif des signataires est bien d’obtenir une modification « en profondeur » de l’avant-projet de loi lors de la concertation qui s’ouvre la semaine prochaine à Matignon, « afin de la rééquilibrer en faveur des salariés ». D’ores et déjà, CFDT, CFE-CGC, CFTC, Unsa et Fage appellent les salariés et les jeunes à participer aux rassemblements organisés le 12 mars partout en France par leurs structures territoriales. Objectif : donner le poids maximal à ces contre-propositions. « Nous attendrons de voir la réponse que le gouvernement apportera à nos contre-propositions avant d’envisager la suite », a déclaré la secrétaire générale adjointe Véronique Descacq, qui a regretté que toutes les organisations présentes n’aient pas souhaité s’engager sur des propositions.

En dépit des divergences d’appréciation et de stratégie pour peser sur le contenu, l’ensemble des organisations syndicales et de jeunesse ont par ailleurs d’ores et déjà prévu de se revoir à l’issue de la nouvelle phase de concertation avec le gouvernement, le 18 mars. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

aseigne@cfdt.fr