• Droits aux congés

    Déménagement

    1   jour 
    • Déménagement du salarié par période de 12 mois consécutifs 
    2  jours
    • En cas de mutation du salarié entraînant un changement de résidence 

    Justificatif demandé: justificatif de domicile(nouveau bail ou copie d'une facture Edf/Gdf, assurance habitation...).

    Mariage ou Pacs

    5 jours
    • Mariage ou Pacs du salarié
    Possibilité de Cumuler 4 jours supplémentaires en cas de mariage succédant à un Pacs avec la même personne
    2 jours
    • Mariage ou Pacs d’un enfant du salarié
    1 jour
    • Mariage ou Pacs d’un frère ou d’une sœur du salarié
    • Mariage ou Pacs d’un beau-fils* ou d’une belle-fille* du salarié
    • Mariage ou Pacs d’un ascendant (père/mère) du salarié

    Justificatif demandé: présentation d'une attestation de Mairie.

    (*) Présentation de la copie du livret de famille sur lequel figure l'enfant du conjoint marié ou pacsé + l'acte de mariage ou de Pacs.

     Hospitalisation conjoint(e) ou enfant(s)

    1 jour
    • Possible à chaque nouvelle hospitalisation

    Justificatif demandé: présentation d'un certificat d'admission comprenant au minimum 1 journée d'hospitalisation (hospitalisation ambulatoire).

     Naissance ou adoption d'un enfant

    3  jours
    • Naissance ou adoption** 
    11 jours* 
    • Paternité***
    Accordés par la CPAM dans les 4 mois suivant la naissance (avec possibilité de report en cas d'hospitalisation ou de décès de la conjointe). Jusqu'à 18 jours* en cas de naissance multiple.

    (*) Jours calendaires. 

    (**) Justificatif: Attestation de mairie.

    (***) 1 mois avant la prise de congé, faire un courrier avec Accusé de Réception à son employeur en y joignant une attestation de grossesse.

     Enfants malades

     1 jour/an rémunéré à 100%
    • Enfant(s)âgé(s) de moins de 14 ans 
    • Enfant(s) handicapé(s),pas de limite d'âge 
     4 jours/an rémunérés à 50%


    Les bénéficiaires de ce congé sont la mère ou le père. Lorsque le couple est salarié de PCA ou PSA, seul un des parents peut bénéficier d’un congé pour un événement donné (le transfert des autorisations d’absence est possible). 

    Ces autorisations d’absence pour enfant malade sont accordées :

    -Par journées entières, non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 3 ans).
    -Un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du parent et au lieu de présence du salarié est à fournir.

     Décès

    5  jours*
    • Décès d'un enfant du salarié
    3  jours*
    • Décès du conjoint du salarié ou partenaire PACS**
    • Décès du père, de la mère du salarié
    • Décès du tuteur, de la tutrice du salarié
    • Décès d'un frère, d'une sœur du salarié
    • Décès d'un beau-parent du salarié
    • Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille du salarié***
    2  jours*
    • Décès d'un petit-enfant du salarié
    • Décès d'un grand parent du salarié
    1  jour* 
    • Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur du salarié
    • Décès d'un gendre, d'une belle-fille du salarié
    • Décès d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce du salarié
    • Décès du grand-parent du conjoint

    Justificatif demandé: présentation de la copie de l'acte de décès.
    (*) Possibilité de scinder ces jours et de les prendre dans le mois qui suit l'événement.
    (**) Pour les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un PACS, l'acte de décès doit être accompagné d'un certificat de concubinage ou de PACS.
    (***) Enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge ou cohabitant.

     Autorisation d'absence avec rémunération maintenue

    Grossesse
    • Salariée, pour tous les examens médicaux obligatoires. 
    Parcours de procréation médicalement assistée
    • Salariée, pour tous les examens médicaux obligatoires.
    • Conjoint, Pour 3 examens médicaux obligatoires.
    Dons d’ovocytes
    • Salariée

     Justificatif demandé: présentation d'un certificat médical.

    Dispositions communes

    Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.

    Si l'événement survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de reporter le droit de congé ci-dessus.

    Par exception, les congés pour mariage ou PACS du salarié, naissance ou adoption d'un enfant, peuvent être décalés dans les 3 mois qui suivent l'événement.