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    Depuis le 29 septembre dernier, date de publication du décret instaurant la baisse de 5€ par mois des Aides personnelles au logement (APL), ce sont plus de 6 millions de ménages parmi les plus modestes et les plus précaires qui vont perdre 60 euros de pouvoir d’achat chaque année. La suppression décidée de l’APL accession va également pénaliser les accédants à la propriété.

     

     

    La CFDT dénonce avec fermeté ces mesures d’économie qui une fois de plus se font sur le dos des familles les plus vulnérables.

     

     

     

     

    Face à ces mesures injustes et contre-productives, la CFDT s’associe à d’autres organisations syndicales, à des associations du secteur du logement social, des associations de locataires, et des associations de la défense des mal-logés, pour demander le retrait du décret APL. Elle appelle tous ses militants à se rassembler samedi 14 octobre devant les mairies, à 14h en régions et à 16hdevant l’hôtel de ville de Paris.

     

     

     

    La CFDT rappelle que se loger est un élément essentiel pour se former, travailler et pour lutter contre l’exclusion.


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    La CFDT  a pris connaissance cette semaine du rapport sur le plan d’investissement 2018-2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Elle demande au gouvernement une prise en compte réelle des besoins de politiques sociales et une ambition d’investissement conçu également pour renforcer la cohésion sociale et réduire les inégalités, dimension  indispensable au projet de modernisation de notre pays.

     

    La CFDT salue les orientations générales du plan d’investissement qui accorde une place importante à la transition écologique, au développement des compétences, à la modernisation de l’action publique et à l’innovation.  Pour la CFDT, il est en effet fondamental de penser l’investissement en termes de compétences. Dans ce volet, l’enjeu sera bien de construire pour les personnes, des parcours de certifications et de qualifications de qualité qui correspondent réellement aux besoins des territoires et des filières.

     

    Parce que la mobilisation et la coopération de tous les acteurs sera une condition de la réussite de ce plan, la CFDT demande à être associée à la mise en œuvre des dispositifs et à l’évaluation des résultats.

     

    Toutefois, la CFDT s’interroge fortement sur le sens et la cohérence des choix du gouvernement tant les actions proposées par le plan d’investissement sont étroitement liées avec le projet de loi de finances 2018 et les réformes à venir, notamment celle de la formation professionnelle.

     

    En effet, si la CFDT a conscience des contraintes budgétaires, et des efforts nécessaires,  elle  s’inquiète d’un PLF ne répondant pas à la forte exigence de justice sociale, dont notre pays a besoin. Au-delà des annonces, la CFDT s’interroge sur l’effectivité de la hausse promise du pouvoir d’achat : les efforts ne sont pas équitablement partagés, entre les foyers, entre les acteurs économiques.

     

    De ce point de vue, la réduction de la fiscalité sur le capital et sur ses revenus (remplacement de l’ISF par l’IFI, création d’un prélèvement forfaitaire) de 4.5 Md€ mise en regard des contraintes pesant d’autant plus fortement sur l’ensemble des politiques publiques parait particulièrement déséquilibrée. C’est le montant des efforts demandés à l’assurance maladie pour 2018 (4,2 Md€), secteur pourtant fortement sous tension.

     

    Ces mesures fiscales font de plus  le pari très risqué d’un engagement des acteurs économiques qui n’a pas toujours été au RDV en termes de créations d’emplois.

     

    La CFDT appelle le gouvernement à un rééquilibrage en faveur de la cohésion sociale.

     


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  • Publié le 03/10/2017 à 18H49 

    Par Aurélie Seigne
    Dix mille militants CFDT ont célébré le 3 octobre la place de première organisation syndicale dans le privé. Un temps aussi festif que revendicatif lors duquel l’organisation a pris rendez-vous pour les réformes à venir et les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

    Énergie orange à bloc ! Dix mille militants CFDT, pour l’essentiel élus et mandatés d’entreprise et d’administration, étaient rassemblés ce 3 octobre au Paris Event Center pour fêter la place de première organisation syndicale du privé lors du rassemblement « Le Progrès en tête ! ».

    Une journée exceptionnelle, construite en deux temps. Le matin, les participants, venus de toutes les régions de l’Hexagone et d’outre-mer et de tous les champs professionnels, ont pu piocher, au gré de leurs envies, parmi les stands, espaces de rencontre avec les fédérations, animations et agoras consacrés à de multiples thématiques. Deux agoras dédiées aux ordonnances réformant le code du travail ont permis aux militants de débattre du contenu des textes et de la stratégie adoptée par la CFDT.

         


    Revivez la journée en photos

    3octobrediapo

    (cliquez sur la photo)

         

     

    Les multiples victoires de la CFDT

    L’après-midi, la vague orange a montré son visage. Une véritable démonstration de force, saluée comme telle par Laurent Berger. Objectif : fêter la place de première organisation syndicale. L’hommage en forme de minute de silence à Edmond Maire, disparu deux jours plus tôt, a permis de rappeler le rôle qu’a joué l’ancien secrétaire général de la CFDT dans l’affirmation de la ligne réformiste ainsi récompensée. « Ce résultat vient de loin », a insisté la secrétaire nationale Marylise Léon, en introduction d’un film listant les acquis obtenus par la CFDT, de la création de la section syndicale, en1968, au compte personnel d’activité, en 2016.

    Cette utilité du syndicalisme CFDT, des équipes en ont témoigné sur scène : l’accord compétitivité, qui a permis de gagner un nouveau véhicule avec 300 embauches à la clé, chez Toyota ; le remboursement des temps de trajet des salariés chez Eurodisney ; le sauvetage de la PME rurale Caross’Industrie ; un contrat de génération donnant aux étudiants qui travaillent à la Maif un droit à l’embauche en CDI, etc. Et parce que le syndicalisme CFDT se distingue aussi par ses modes d’action, les militants de la Semitan (régie des transports nantais) ont narré le buzz médiatique – et la victoire syndicale à la clé – qu’ont suscité ces chauffeurs de bus, à qui leur direction refusait le port du bermuda les jours de canicule, en mettant des jupes.

    Chaque jour auprès des salariés et des agents

               

    Des équipes de la fonction publique ont dit l’utilité d’un syndicalisme de proximité, « qui est là, avec les agents, tous les jours, qui les écoute et les accompagne », comme l’équipe du CHU de Nîmes, dont la devise est : « Au quotidien, notre métier, c’est vous ! » Des agents extrêmement percutés par les réorganisations successives mises en chantier depuis plus de dix ans et qui voient les promesses de l’actuel président de la République sur le gain de pouvoir d’achat se perdre dans des visées budgétaires de court terme. « Les agents vont avoir besoin de la CFDT pour les élections professionnelles de décembre 2018 dans les fonctions publiques », ont insisté les militants présents. Pour ce rendez-vous à venir, « toute la CFDT doit se mobiliser, avec un objectif : être première organisation syndicale demain, première organisation tout court, dans le privé et dans le public ! », a lancé Laurent Berger lors de son discours conclusif.

    3octobre LBAutre enjeu majeur, le développement de l’organisation. « Car, a souligné le secrétaire général de la CFDT, pour construire le rapport de force, un argument pèse plus que d’autres : c’est la force du nombre ! […] Nous devons faire beaucoup plus pour donner envie aux travailleurs d’adhérer à la CFDT. Alors, participez au challenge développement ! »

    De nombreux combats à mener

    Et du rapport de force, a insisté Laurent Berger dans son discours conclusif, la CFDT va en avoir besoin. Il a ainsi répondu à la colère des militants qui ont le sentiment de voir cette première place mise à mal par les ordonnances réformant le code du travail : « Oui, nous n’avons pas gagné cette bataille. Mais nous avons aussi beaucoup de victoires à notre actif. Des victoires, nous en aurons d’autres. Le syndicalisme est un long combat. »

    Il a sommé le gouvernement d’être au rendez-vous de ses promesses : les sécurités pour les travailleurs, avec les réformes à venir de la formation professionnelle et de l’assurance-chômage, mais aussi le gain de pouvoir d’achat pour les agents publics – et ce sera l’objet de la mobilisation du 10 octobre. Il a aussi taclé un « patronat d’un autre temps qui se satisfait trop bien de la lutte des classes, tant que c’est lui qui en sort vainqueur », en invitant les employeurs à sortir de cette vision rétrograde. Il a surtout donné rendez-vous aux militants de la CFDT, les invitant à poursuivre le combat. Celui du dialogue social – et c’est le sens de l’Appel des 10 000 à signer et faire signer. Celui de la conquête des travailleurs pour leur prouver l’utilité du syndicalisme CFDT : ce sera l’objet de la journée du 9 novembre où toute la CFDT ira à leur rencontre. Celui, enfin, du syndicalisme CFDT, que les militants pratiquent au quotidien dans les entreprises et les administrations. Avec un mot d’ordre : « Soyons les premiers, les travailleurs en ont besoin. Soyons incontournables. Soyez la CFDT ! Ensemble, soyons la CFDT ! »

    aseigne@cfdt.fr


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  • Par Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT et Yvan Ricordeau, secrétaire national de la CFDT
    La CFDT  a pris connaissance cette semaine du rapport sur le plan d’investissement 2018-2022 et du projet de loi de finances pour 2018.

    Elle demande au gouvernement une prise en compte réelle des besoins de politiques sociales et une ambition d’investissement conçu également pour renforcer la cohésion sociale et réduire les inégalités, dimension  indispensable au projet de modernisation de notre pays.

    La CFDT salue les orientations générales du plan d’investissement qui accorde une place importante à la transition écologique, au développement des compétences, à la modernisation de l’action publique et à l’innovation.  Pour la CFDT, il est en effet fondamental de penser l’investissement en termes de compétences. Dans ce volet, l’enjeu sera bien de construire pour les personnes, des parcours de certifications et de qualifications de qualité qui correspondent réellement aux besoins des territoires et des filières.

    Parce que la mobilisation et la coopération de tous les acteurs sera une condition de la réussite de ce plan, la CFDT demande à être associée à la mise en œuvre des dispositifs et à l’évaluation des résultats.

    Toutefois, la CFDT s’interroge fortement sur le sens et la cohérence des choix du gouvernement tant les actions proposées par le plan d’investissement sont étroitement liées avec le projet de loi de finances 2018 et les réformes à venir, notamment celle de la formation professionnelle.

    En effet, si la CFDT a conscience des contraintes budgétaires, et des efforts nécessaires,  elle  s’inquiète d’un PLF ne répondant pas à la forte exigence de justice sociale, dont notre pays a besoin. Au-delà des annonces, la CFDT s’interroge sur l’effectivité de la hausse promise du pouvoir d’achat : les efforts ne sont pas équitablement partagés, entre les foyers, entre les acteurs économiques.

    De ce point de vue, la réduction de la fiscalité sur le capital et sur ses revenus (remplacement de l’ISF par l’IFI, création d’un prélèvement forfaitaire)de 4.5 Md€ mise en regard des contraintes pesant d’autant plus fortement sur l’ensemble des politiques publiques parait particulièrement déséquilibrée. C’est le montant des efforts demandés à l’assurance maladie pour 2018 (4,2 Md€), secteur pourtant fortement sous tension.

    Ces mesures fiscales font de plus  le pari très risqué d’un engagement des acteurs économiques qui n’a pas toujours été au RDV en termes de créations d’emplois.

    La CFDT appelle le gouvernement à un rééquilibrage en faveur de la cohésion sociale.


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  • C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès d'Edmond Maire, secrétaire général de la CFDT de 1971 à 1988.

     
    Edmond Maire fut un immense syndicaliste et un penseur essentiel de la transformation sociale et du rôle des acteurs sociaux dans la démocratie. Son intelligence hors norme et sa vision ont fait de lui un acteur central de l'évolution de la CFDT de la place qu'elle occupe dans la société française et, au-delà, de la démocratie sociale.
     
    Ses combats pour l’émancipation individuelle et collective, pour la justice sociale, pour la démocratie en France, en Europe et dans le monde ont structuré son engagement syndical puis les responsabilités qu’il a ensuite exercées.
     
    Edmond Maire est resté jusqu'à ces derniers jours fidèle à la CFDT et à ses valeurs. Une fidélité exigeante et bienveillante. Il fut et restera pour nous une référence incontournable.
     
    Aujourd'hui la CFDT est endeuillée et triste. Nous adressons nos condoléances et notre amitié à sa femme Raymonde, ses enfants et petits-enfants et tous ses proches.
     
    La CFDT rendra hommage à Edmond Maire à la hauteur de ce qu'elle lui doit et de ce qu'il a apporté au syndicalisme et à la France.

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  • Invité le 12 septembre de FranceInfo, Laurent Berger n’y est pas allé par quatre chemins : “La CFDT ne répond pas à la convocation d’une autre organisation syndicale.” Et le secrétaire général de la CFDT d’enfoncer le clou : “Peser sur les décrets à venir et agir dans les entreprises est moins spectaculaire que les manifs mais tellement plus efficace.”


  • Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, déçu par les ordonnances réformant le droit du travail, a déclaré samedi qu'il entendait bien garder sa liberté de ton et d'action, quelle que soit la détermination affichée par Emmanuel Macron.

    "Je ne suis ni extrême, ni feignant, ni cynique", a déclaré le numéro un du premier syndicat français, répondant ainsi à une déclaration critiquée du chef de l'Etat.

    Dans un discours devant la communauté française d'Athènes, Emmanuel Macron a déclaré vendredi qu'il entendait réformer la France avec une "détermination absolue".

    "Je ne céderai rien, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes", a ajouté le chef de l'Etat, ce qui a déclenché de vives réactions, notamment de la part du chef de file de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon.

    Face à ce début de polémique, l'entourage du chef de l'Etat a expliqué qu'il visait "tous les conservatismes qui ont empêché la France de se réformer".

    Laurent Berger a pour sa part répondu que la CFDT, tout en refusant de se joindre à la journée de mobilisation organisée mardi prochain par la CGT, garderait pour sa "liberté de ton" et "sa liberté d'action".

    "Nous ne nous ferons instrumentaliser ni par ceux qui voudraient faire de nous des alliés faciles ni par ceux qui voudraient instrumentaliser le monde du travail à des fins politiques", a ajouté le dirigeant de la CFDT.

    Il a précisé que les numéros un des principaux syndicats français s'étaient vus cette semaine pour discuter de la situation actuelle mais aussi des réformes à venir, dont celles de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage.

    "Ça va être un moment difficile, je le sais mais c'est le moment que le la CFDT va choisir pour se retourner encore plus vers les salariés", a-t-il poursuivi. "Il faut redonner de l'espace au dialogue social et à la représentation syndicale et c'est malheureusement ce qui n'a pas été fait."

    Pour Laurent Berger, le syndicalisme ne peut pas se contenter d'être une force de contestation ou de témoignage.

    "Ce que je souhaite, c'est que demain, partout dans les entreprises, on développe encore plus du syndicalisme et du dialogue social et c'est ce que nous allons faire", a-t-il conclu. "C'est plus difficile à faire qu'une manifestation un peu stérile mais c'est beaucoup plus porteur de résultats, demain, pour les salariés."


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  • Non, un employeur ne dispose pas des pleins pouvoirs en termes de surveillance de ses salariés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt très attendu rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui considère que la surveillance des courriels d’un salarié peut constituer une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH fixe ainsi les critères à prendre en compte pour apprécier l’opportunité d’un tel dispositif. CEDH, 05.09.17, n°61496/08, Aff. Barbulescu/Roumanie. 

       
    • Les faits

    Employé depuis 2004 par une entreprise privée roumaine en qualité d’ingénieur commercial, un salarié ouvre, sur invitation de son employeur, un compte Yahoo Messenger en vue de répondre aux demandes des clients (donc à des fins professionnelles).
    Outre le règlement intérieur de l’entreprise qui interdit l’usage par les salariés des ordinateurs, photocopieurs, téléphones, etc  à des fins personnelles, la direction distribue, le 3 juillet 2007, à l’ensemble des employés une note d’information rappelant cette interdiction, la nécessité pour elle de vérifier et surveiller le travail des employés et faisant allusion au licenciement disciplinaire de l’un d’entre eux pour avoir fait une utilisation personnelle d’internet, du téléphone et du photocopieur.
    Et voilà que quelques jours plus tard (le 13 juillet), l’ingénieur commercial est à son tour convoqué par son employeur souhaitant avoir des explications quant aux communications personnelles qu’il aurait eues sur Yahoo Messenger. Niant les faits, l’employeur met sous le nez du salarié 45 pages de communications privées (et intimes) que celui-ci avait eues avec son frère et sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet 2007. Sur ce, l’employeur le licencie pour faute, pour violation du règlement intérieur.

    • La procédure

    Le salarié conteste son licenciement : en consultant ses communications, son employeur a porté atteinte à son droit à la correspondance en violation de la Constitution et du Code pénal. Débouté par les juridictions roumaines , le salarié saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de faire valoir une violation de sa vie privée et du secret de la correspondance protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
    Dans un premier arrêt de chambre rendu en 2016 (1) la CEDH refuse d’admettre la violation des dispositions de ladite convention. Elle considère au contraire que la surveillance des communications par l’employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.
    Le salarié roumain décide donc de faire appel devant la Grande Chambre, instance suprême de la CEDH.  A noter que gouvernement français et la confédération européenne des syndicats (CES) ont été autorisés à intervenir dans la procédure en tant que tiers intervenants.

     L’employeur pouvait-il mettre en place une telle surveillance des courriels de ses salariés et s'en servir dans le cadre d'un licenciement pour faute? Les juridictions roumaines avaient-elles suffisamment fait respecter l’obligation de protection de la vie privée ?

    • La CEDH sanctionne la surveillance des courriels sur une messagerie professionnelle dans le cadre d’une procédure disciplinaire

    Cette fois-ci, l’action du salarié n’est pas restée vaine puisque les juges de la Grande Chambre ont tranché en sa faveur: «  les autorités nationales n’ont pas protégé de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que, dès lors, elles n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu ». Il y a donc bien eu violation de l’article 8 de la Convention.

    Article 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale
    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

    • Les critères retenus par la CEDH

    Pour se déterminer ainsi, la Cour met en avant divers points que les juridictions roumaines auraient du vérifier pour apprécier si le dispositif de surveillance mis en place par l'employeur était proportionné au but poursuivi et si l’employé concerné était protégé contre l’arbitraire :

    -          L’employé a-t il bien été informé et à l’avance de la possibilité que son employeur puisse prendre et mettre en place des mesures de surveillance de sa correspondance et autres communications ainsi que la nature de ces mesures ? en l’espèce, il n’est pas certain que le salarié ait pris connaissance de la note d’information avant la mise en place de la surveillance. Il n’était pas plus informé de la possibilité pour l’employeur d’accéder non seulement au flux des courriels mais qui plus est à leur contenu !

    -          L’étendue de la surveillance effectuée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé. Toutes les communications ont elles été surveillées ou bien seulement une partie d’entre elles ? la surveillance a-t-elle été limitée dans le temps ?

    -          Les raisons légitimes justifiant la surveillance des communications et l’accès à leur contenu même (qui constitue un dispositif beaucoup plus intrusif).

    -          N’y avait-il pas des méthodes moins intrusives que l’accès direct au contenu des communications de l’employé ?

    -          Les conséquences de la surveillance pour l’employé concerné ainsi que l’utilisation faite par l’employeur des résultats de celle-ci. Dans la mesure où en l’espèce le salarié a fait l’objet de la sanction disciplinaire la plus sévère (licenciement pour faute), les juridictions auraient dû examiner la gravité de ces conséquences.

    -          Le salarié a-t-il bénéficié de garanties adéquates au regard du caractère intrusif des mesures de surveillance mises en place ? ces garanties auraient du permettre d’empêcher que l’employeur puisse accéder au contenu même des communications sans avoir préalablement averti le salarié d’une telle éventualité. 

     En l'espèce, parce qu'elle considère que les juridictions nationales n'ont pas procédé à l'ensemble de ces recherches, la Granche Chambre en a conclu qu'elles n'avaient pas protégé de manière adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Elles n'avaient ainsi pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Il y avait bien violation de l'article 8 de la Convention. 

    • La portée de l’arrêt

    Cet arrêt constitue un véritable revirement de la position de la CEDH. Pour autant, et la Cour  le souligne, il ne signifie pas que les employeurs ne peuvent plus surveiller les communications des employés lorsqu'ils utilisent les messageries professionnelles qui sont mises à leur disposition, ni qu'il leur sera désormais  impossible de licencier un salarié pour avoir utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles sur son lieu de travail. La Cour rappelle simplement que la mise en place de tels dispositifs de surveillance doit être accompagnée de "garanties adéquates et suffisantes contre les abus".

    Ensuite, cet arrêt a vocation à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l’Europe qui, le cas échéant, auront tout intérêt à se mettre en conformité avec celui-ci.

    Cependant, la solution dégagée ici ne bouleversera pas la pratique de notre droit français qui semble aujourd'hui relativement conforme à ces exigences. Pour rappel, la CNIL impose déjà des règles protectrices en matière de surveillance des salariés en imposant notamment l'information préalable des salariés quant aux dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l'utilisation d'internet. 
    Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a depuis longtemps consacré le droit au respect de la vie privée pour le salarié y compris au temps et lieu de travail. 





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