la prime d’activité destinée aux travailleurs modestes à temps plein ou à temps partiel ne dépassant pas un certain plafond (1 400 euros nets par mois pour une personne seule, 2 900 euros pour un couple avec deux enfants) est pour la CFDT « une incitation à reprendre une activité professionnelle tout en soutenant le pouvoir d’achat ». Et concrétise un des engagements forts du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2015-2017).

Si elle reste, comme les dispositifs préexistants, soumise à conditions de ressources, la prime d’activité sera attribuée, à l’inverse du RSA, de manière individuelle.

Ouverte aux actifs dès 18 ans

Surtout, elle est désormais ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans. Les étudiants salariés et apprentis en sont également bénéficiaires dès lors qu’ils auront perçu, durant au moins trois mois, un salaire au moins égal à 0,78 Smic. Selon la CFDT, l’accès de la prime d’activité aux moins de 25 ans est « une avancée majeure que n’avait pas permis de concrétiser le RSA, et la garantie d’un revenu complémentaire stabilisé et connu pour les travailleurs précaires qui entrent sur le marché du travail ».

aballe@cfdt.fr

Démarches et simulation

Attention, si les bénéficiaires du RSA activité sont directement basculés vers le nouveau dispositif, ceux qui percevaient jusqu’alors la prime pour l’emploi devront, dès le 4 janvier (premier jour ouvré de l’année), faire la demande de création de leur prime d’activité à la Caf ou à la MSA (régime agricole). Quel que soit le dispositif dont ils relevaient, les bénéficiaires devront faire tous les trimestres une déclaration de ressources afin que le paiement mensuel de la prime soit déclenché (le premier versement interviendra le 5 février). Un logiciel de simulation de droits est dès à présent disponible sur les sites de la CAF (www.caf.fr) et de la MSA (www.msa.fr)

par Anne-Sophie Balle

Réunis le 14 décembre pour la deuxième séance de négociation sur le compte personnel d’activité (CPA), organisations syndicales et patronales ont affiché leur satisfaction sur la méthode retenue pour tenter d’élaborer en un temps record une position commune sur les objectifs et principes du CPA, le cahier des charges du futur portail numérique des droits sociaux et les thèmes à approfondir dans le courant de l’année 2016. À l’issue de la précédente séance, ils avaient convenu de partager leurs contributions écrites, rassemblées au sein d’un document listant les points d’accord et de désaccord.

Le CPA, un portail et un compte

La liste de ces derniers a en revanche montré l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir pour se mettre d’accord sur le contenu. À commencer par la définition elle-même. Simple « assemblier des droits portables des actifs » selon le patronat, le CPA est, aux yeux de la CFDT, « un vrai projet de société pour lutter contre les inégalités et sécuriser chacun dans son parcours de vie et de travail », à travers des droits nouveaux et un accès universel et facilité aux droits existants, a rappelé la secrétaire générale adjointe, Véronique Descacq, cheffe de file de la délégation* lors de la première séance. Reste également à clarifier les droits devant intégrer le futur portail des droits sociaux, pour les rendre plus lisibles et accessibles, de ceux qui ont vocation à être fondus dans le futur compte à proprement parler. Si tous s’accordent à ce que le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) constituent le socle du futur CPA, le patronat n’exclut pas que les droits à l’assurance-chômage, voire à la retraite, y soient intégrer. Pour les organisations syndicales a contrario, ces droits doivent être seulement inscrits dans le futur portail numérique.

Pas de cheval de Troie patronal

Le financement sera un autre sujet de taille. Le patronat a d’entrée de jeu fixé ses lignes rouges, refusant toute complexité, tout financement supplémentaires pour les entreprises. Il est même allé jusqu’à proposer « l’universalisation du financement du CPA, c’est-à-dire une réduction des cotisations salariés et employeurs au profit de l’impôt » – une perspective unanimement rejetée par les organisations syndicales. Pour la CFDT, le CPA ne doit en aucun cas conduire à une déresponsabilisation des entreprises, en termes de financement comme d’obligations légales (employabilité, santé, qualité de vie au travail, etc.).

Cahier des charges et programme de travail

D’ici la prochaine séance, le 12 janvier 2016, organisations syndicales et patronales vont mettre en commun leurs contributions sur le cahier des charges du futur portail des droits sociaux et le programme de sujets en réflexion pour 2016. « La discussion sur le CPA amènera dans un deuxième temps la question de droits nouveaux », a indiqué le secrétaire national Hervé Garnier. La CFDT revendique ainsi l’ouverture d’une négociation sur la généralisation et la portabilité du compte épargne-temps – une demande partagée par la CFTC et la CFE-CGC.

publié le 15/12/2015 à 14H17 par Aurélie Seigne

« C’est le premier accord universel de l’histoire des négociations sur le climat », s’est réjouie Marylise Léon, secrétaire nationale chargée du dossier à la CFDT, à l’issue de la plénière qui a marqué la fin de la Cop 21. « Modeste d’un point de vue scientifique, ce texte est immense sur le plan politique », a ajouté Thierry Dedieu, secrétaire confédéral chargé du suivi de la Cop 21. Quelques heures auparavant, Laurent Fabius, président de la Cop 21, visiblement très ému, avait décrit le contexte des négociations : des mois de préparation, des jours et des nuits de travail pour produire deux versions du texte, puis, l’accord final à travers unprojet jugé « différencié, juste, durable, dynamique et juridiquement contraignant ». Il s’est félicité de l’objectif « de contenir l’augmentation de la température moyenne bien en deçà de 2 °C et de s’efforcer de limiter cette augmentation à 1,5 °C » d’ici à la fin du siècle.

100 milliards de dollars par an au minimum

L’accord prévoit la mise en place d’un mécanisme de révision à la hausse des engagements actuels des pays tous les cinq ans. La première révision interviendrait dès 2025. Ce sera également la date butoir pour un nouvel objectif chiffré du financement de la transition vers une économie décarbonée. Le président de la Cop 21 a aussi annoncé que les 100 milliards de dollars prévus à Copenhague constitueraient un plancher d’aides aux pays les plus vulnérables.

Ces efforts, la Confédération syndicale internationale (CSI) les juge sous-dimensionnés. Elle estime que 100 milliards « sont un petit prix à payer pour sauver l’humanité ». « D’autant, ajoute Thierry Dedieu, que si le financement est mentionné dans le texte de l’accord, la somme de 100 milliards, elle, ne l’est pas. » En revanche, le principe de différenciation a été retenu. Il affirme que les efforts des pays doivent être modulés en fonction de leurs responsabilités et moyens.

Déception pour le mouvement syndical international et la CFDT : la transition juste en faveur des travailleurs n’apparaît pas dans le corps opérationnel du texte. Reléguée dans le préambule, la transition juste risque d’être mal prise en compte dans les mutations professionnelles. Selon Marylise Léon, « la transition vers un nouveau modèle de développement ne pourra pas se faire sans des emplois durables et de qualité »

Et maintenant ?

L’accord validé à Paris sera soumis en janvier à une signature protocolaire organisée par l’Onu. Certains pays pourraient encore se désister à ce moment-là. Le prochain rendez-vous diplomatique sera la Cop 22 à Marrakech, du 7 au 18 novembre 2016. L’accord signé entrera en application au 1^er janvier 2020. Pour sa part, la CFDT poursuivra « sa mobilisation en veillant à ce que l’État français prenne toute sa part dans la mise en œuvre de cet accord, notamment vis-à-vis des pays en voie de développement ». Elle s’appuiera sur le contenu du texte « pour développer un dialogue social de qualité et anticiper ainsi les conséquences de la transition juste ».

PUBLIÉ LE 14/12/2015 À 12H01par Didier Blain et Guillaume Albaret

Les quatre axes de la réforme du droit du travail ont été dévoilés, ce 4 novembre par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Le premier consiste en une refondation du code du travail, en distinguant ce qui relève des droits fondamentaux pour tous, les sujets pouvant être négociés au niveau des branches ou des entreprises et les mesures qui s’appliqueraient à défaut d’accord. À l’issue de la concertation menée depuis la remise du rapport Combrexelle, le 9 septembre, par la ministre du Travail avec les partenaires sociaux, le gouvernement a décidé de confier à une « mission de Sages » le soin de définir les « grands principes fondamentaux du code du travail » qui seront inscrit dans le projet de loi présenté par Myriam El Khomri au premier trimestre 2016. Parmi ceux-ci, la ministre du Travail a seulement indiqué que « les lignes rouges étaient la durée légale du travail, le Smic et les CDI ». Présidée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, coauteur d'un livre sur le sujet, la « mission » sera mise en place dans les prochains jours et composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour de cassation et de deux universitaires. Une fois cette première étape franchie, dès janvier 2016, la mission, élargie à des experts, aura deux ans pour une « réécriture globale » du code du travail, à laquelle seront associés les partenaires sociaux. Comme pour désamorcer les critiques sur un calendrier qui s’inscrit au-delà de l’échéance présidentielle, le Premier ministre a annoncé vouloir « aller plus vite sur le temps de travail » : la « nouvelle architecture » sera inscrite dans le projet de loi – « ce sont 125 pages du code du travail », a tenu à préciser Manuel Valls.

La branche, élément central du dispositif

Deuxième axe de la réforme, le renforcement des branches professionnelles. Le Premier ministre a annoncé que leur nombre passerait de 700 actuellement à 400 d’ici la fin 2016, avec l’objectif d’une centaine à terme : disparition des branches territoriales et de celles sans activité conventionnelle, regroupement volontaire sous impulsion des partenaires sociaux, puis imposé le cas échéant… Une méthode « volontariste » à laquelle la CFDT s’est déclarée favorable, appelant l’ensemble des partenaires sociaux à agir « afin de procéder à des regroupements pertinents ».

Outre que les branches seront centrales dans le nouveau dispositif de construction du droit du travail envisagé par le gouvernement, elles auront un rôle d’appui aux TPE-PME, comme le préconisait également Jean-Denis Combrexelle : offre de services aux TPE-PME, et notamment production d’accords types. Concernant ces entreprises, le gouvernement n’a en revanche pas retenu la piste du rapport Combrexelle à laquelle la CFDT s’était vivement opposée : le référendum pour valider des accords dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale. « Conforter [les] capacités de négociation [des TPE-PME], c’est l’enjeu du mandatement, que nous devons renforcer », a déclaré Manuel Valls, répondant à une demande récurrente de la CFDT. « Les consultations peuvent être décidées par les syndicats mais ne sont pas là pour les contourner », a spécifié la ministre du Travail.

Au-delà des intentions

S’agissant de « créer une dynamique de la négociation collective », condition sine qua non de la réussite d’une telle réforme, selon Jean-Denis Combrexelle, la CFDT a été entendue sur la nécessité de renforcer les accords de méthode. Concernant les accords majoritaires en revanche, l’écart entre partenaires sociaux révélé lors de la concertation sur cette question s’est avéré trop important. Si l’accord majoritaire, « signe d’une démocratie sociale mature », est affirmé comme « objectif à terme (…) ce changement prendra du temps », a souligné le Premier ministre, appelant la concertation à se poursuivre sur le sujet.

Enfin, si Manuel Valls a annoncé vouloir « aller plus loin » dans la culture du dialogue social dont l’exécutif a fait son étendard depuis 2012, « en accordant, d’abord, plus de reconnaissance aux acteurs syndicaux dans les entreprises ; en réfléchissant, également, aux moyens mis à leur disposition pour exercer leur mission ; en posant, enfin, la question de leur formation … et de celle des employeurs », aucune annonce forte n’a traduit cette ambition. Signe que la confiance et la culture du dialogue ne se décrètent pas par la loi.

aseigne@cfdt.f