Considérablement écourté à l’Assemblée, « le temps du Parlement » n’en a pas moins apporté de nouvelles modifications au projet de loi Travail. Avant d’engager sa responsabilité par le biais du 49-3 sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le gouvernement a intégré 469 amendements (gouvernementaux comme parlementaires) à la version du texte sortie de la commission des affaires sociales.

Des points clés pour la CFDT

Si Laurent Berger a estimé que « le 49-3 n’est pas une bonne méthode », il a préféré s’attacher au contenu du texte adopté du fait du rejet de la motion de censure déposée par l’opposition (Les Républicains et l’UDI). La CFDT, qui n’a cessé de peser pour améliorer le projet de loi, entendait à la fois obtenir de nouvelles avancées lors de cette étape parlementaire et veiller à ce qu’il n’y ait pas de reculs sur celles obtenues lors de la concertation avant l’adoption du texte en Conseil des ministres et par les amendements adoptés en commission des affaires sociales. Elle avait ainsi fait du maintien du mandatement dans les entreprises privées de représentation syndicale une priorité, tout comme la nécessité de graver dans le marbre de la loi la généralisation de l’accord majoritaire dans les entreprises. Elle continuait par ailleurs de revendiquer l’extension du périmètre d’appréciation des critères en cas de licenciement économique à l’ensemble de l’entreprise ou du groupe et l’élargissement du compte personnel d’activité aux 43 000 salariés des chambres consulaires.
Sur ces différents points, force est de constater que la CFDT a obtenu gain de cause.

C’est le cas sur le licenciement économique. Le gouvernement a ainsi repris à son compte l’amendement du rapporteur Christophe Sirugue visant à « supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise relevant d’un groupe ». Comme le prévoit la jurisprudence actuelle, les difficultés économiques et la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise seront appréciées au niveau de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, quel que soit leur lieu d’implantation.

Généralisation au 1^er septembre 2019

En ce qui concerne les accords majoritaires, le gouvernement a rétabli leur généralisation pour la validation des accords d’entreprise (avec une majorité d’engagement à 50 % ou par consultation des salariés à la demande de syndicats représentant 30 % des suffrages) au plus tard au 1^er septembre 2019, comme l’escomptait la CFDT. La commission des affaires sociales avait soumis cette généralisation à une évaluation préalable par le Parlement. Les nouvelles règles de validité des accords collectifs s’appliqueront dès la publication de la loi pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi.

Les salariés licenciés pour cause de refus d’application de tels accords à leur contrat de travail bénéficieront de mesures d’accompagnement proches du contrat de sécurisation professionnelle. Le texte prévoit par ailleurs que l’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Enfin, un bilan de l’application de l’accord est effectué chaque année par ses signataires.

Le gouvernement a par ailleurs repris l’amendement du rapporteur Christophe Sirugue qui confère un rôle de « sentinelle » aux branches : « les commissions paritaires de branche [créées à l’article 13 du projet de loi] dressent chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés » – durée du travail, repos, congés.

Le CPA encore élargi

La CFDT a également obtenu gain de cause en ce qui concerne l’élargissement du compte personnel d’activité aux 43 000 salariés des chambres consulaires. Quant aux retraités, qui s’étaient vu ouvrir l’accès du CPA par la commission des affaires sociales, ils n’auront finalement accès qu’au compte d’engagement citoyen créé au sein du CPA, mais pas au compte personnel de formation, destiné à sécuriser les parcours professionnels des actifs. Enfin, les salariés sans qualification verront leur CPF abondé de 48 heures par an (et non 40 comme initialement annoncé par le gouvernement) au lieu de 24 heures actuellement. Autre avancée pour les 350 000 salariés des réseaux de franchise, la mise en place de représentants du personnel et d’une instance de dialogue social, dès lors que le réseau emploie plus de 50 salariés, avec possibilité de mettre en place des activités sociales et culturelles et de négocier et conclure des accords.

« Au final, ce qui m’intéresse comme syndicaliste, c’est la situation des salariés et le projet de loi en l’état comporte des avancées pour eux », a commenté Laurent Berger. Et le secrétaire général de la CFDT de regretter que le débat public se concentre sur « les jeux de postures » autour d’un projet de loi qui « cristallise les ressentiments et les clivages » plutôt que sur le contenu du texte, empêchant ce faisant de « mener les bons débats ».

Le texte va maintenant poursuivre son parcours législatif. La commission des affaires sociales du Sénat auditionnera la ministre Myriam El Khomri le 17 mai puis les organisations syndicales le 18, avant d’entamer l’examen du texte le 1^er juin. Et ce n’est que le 14 juin que les sénateurs débattront en séance publique du projet de loi. Le « temps du Parlement » se poursuit.

aseigne@cfdt.fr

« L’examen par les députés du projet de loi ‟travail” est une étape décisive », souligne la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, dans un édito à Syndicalisme Hebdo. « Depuis des semaines, la CFDT a pesé pour changer en profondeur le texte initial. Nous avons obtenu  des modifications substantielles sur le temps de travail et engrangé des droits nouveaux dans le cadre ducompte personnel d’activité. Accords majoritaires, réaffirmation du rôle de la branche, mandatement dans les TPE, moyens supplémentaires pour les délégués syndicaux : le dialogue social est renforcé, à tous les niveaux. »

De nouvelles avancées attendues

Mais, insiste Véronique Descacq, « nous n’en avons pas terminé avec ce projet », largement amendé en commission des affaires sociales. « La CFDT poursuit les rencontres avec les parlementaires afin d’obtenir la prise en compte du périmètre européen dans l’appréciation des licenciements économiques ou l’ouverture du CPA  aux 43 000 salariés des chambres consulaires qui en sont exclus, etc. » Un tableau article par article et un argumentaire détaillent les positions de la CFDT et ses revendications. « A l’issue, cette loi doit permettre de nouveaux progrès sociaux, un dialogue social plus efficace et des droits plus effectifs pour les salariés », conclut la secrétaire générale adjointe de la CFDT.

© Denis Allard/Réa

Rarement le contexte législatif n’aura autant pesé sur une négociation assurance-chômage. Les déclarations du Medef de ces derniers jours – menaçant de suspendre la négociation si le projet de loi Travail demeurait en l’état – et l’interventionnisme de l’État laissant entendre qu’il pourrait prolonger l’actuelle convention si les partenaires sociaux ne trouvaient pas d’accord, ont une fois de plus parasité cette cinquième séance de négociation. Ce chantage ne constitue pas un comportement acceptable pour la CFDT au regard de l’enjeu et de l’inquiétude des salariés vis-à-vis de l’emploi. « On ne joue pas avec les nerfs des chômeurs », a résumé la cheffe de file CFDT Véronique Descacq, pour qui le « climat actuel devrait inciter les différents acteurs à avoir un comportement un peu plus digne ».

Sur le fond, le texte patronal qualifié de « choquant » par la CFDT a très peu été abordé en séance. L’absence de toute référence à une contribution supplémentaire des employeurs n’a en revanche pas échappé aux organisations syndicales, qui ont profité de la séance pour remettre la question des cotisations sur la table. Appuyée sur des chiffrages de l’Unédic, la CFDT a présenté son scenario, basé sur la dégressivité des cotisations patronales selon l’ancienneté dans l’emploi, alors que 70% des embauches sont des CDD de moins d’un mois. Si l’objectif affiché est avant tout « d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats, et à embaucher en CDI », rappelle la CFDT, la mesure permettrait en outre d’économiser 181 millions d’euros par an (selon l’Unédic). « Le principe retenu est simple : un taux de cotisation appliqué à chaque contrat de travail, quelle que soit sa nature, et décroissant en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise », précise Véronique Descacq.

Dans le détail, la cotisation salariale serait maintenue à son niveau actuel (2,4%) et la cotisation patronale verrait son taux varier entre 9,6 et 3,2% selon la durée du contrat. La piste pourrait séduire le patronat, puisqu'en cas d'emploi durable (contrat supérieur à 18 mois), le taux de cotisation patronal serait inférieur à celui qui prévaut aujourd'hui. Mais Jean Cerruti, le négociateur patronal, garde les yeux rivés sur l'évolution de la loi Travail, et se dit « dans l'expectative ». Le 9 mai, soit trois jours avant la prochaine et avant dernière séance, le Medef réuni en comité exécutif pourrait bien « faire évoluer sa position au regard des discussions à l'Assemblée ». Le bras de fer continue.

aballe@cfdt.fr

Pourquoi la CFDT s’est-elle dans un premier temps opposée au projet de loi Travail, sans pour autant demander son retrait ?

Il faut rappeler les deux ambitions initiales de ce projet de loi : le renforcement de la négociation collective préconisé dans le rapport Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » et le compte social personnel, que la CFDT revendique depuis longtemps, c’est-à-dire le principe de droits attachés à la personne quel que soit son statut, que le gouvernement a intégré sous l’appellation de compte personnel d’activité (CPA). Le problème, c’est que ces deux ambitions étaient insuffisamment développées et cachées par deux verrues : la vision libérale selon laquelle pour créer des emplois il faudrait pouvoir licencier plus facilement, et l’idée que si la négociation n’aboutit pas, on peut s’en passer et laisser l’employeur décider seul, le tout avec un droit s’appliquant en l’absence d’accord très inférieur à ce qu’il est aujourd’hui. C’était tout simplement inacceptable !

Qu’est-ce qui a changé ?

On s’est battu pour changer le contenu du texte, en intersyndicale et en faisant des propositions point par point. Le gouvernement a reculé sur le plafonnement des dommages et intérêts prud’hommes, il a encadré le licenciement économique, il a ramené au niveau du droit actuel ce qui s’appliquera s’il n’y a pas d’accord. Et il n’y a pas eu que des reculs du gouvernement mais aussi des avancées. Le CPA a été considérablement enrichi, nous avons obtenu la généralisation de la « garantie jeunes », l’affirmation du mandatement syndical. Résultat, on est passé d’un texte inacceptable à un texte qui comporte nos deux ambitions. Et on continue de peser pour encore l’améliorer.

ON EST PASSÉ D’UN TEXTE INACCEPTABLE À UN TEXTE QUI COMPORTE NOS DEUX AMBITIONS. ET ON CONTINUE DE PESER POUR ENCORE L’AMÉLIORER.

Pour peser, pourquoi ne pas avoir joué la carte de l’unité syndicale
en se mobilisant dans la rue avec les autres syndicats ?

La CFDT n’allait pas réclamer le retrait d’un projet de loi qui va dans le sens de ce que nous revendiquons depuis des années sur la place de la négociation collective et la sécurisation des parcours de tous les travailleurs – salariés, agents publics, indépendants. Je comprends l’exaspération, notamment de nos militants, face à un gouvernement incapable de fixer un cap, d’expliquer les mutations en cours, qui multiplie les erreurs, voire les fautes, avec le débat sur la déchéance de nationalité. On aurait pu nourrir le mythe de l’unité syndicale, aller dans la rue, crier un bon coup. Mais pour quoi faire ? Je veux dire : on peut s’unir sur des choses qu’on partage – et c’est que nous avons fait avec plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, sur le rôle du syndicalisme dans le vivre-ensemble ou face au Front national – mais on ne peut pas construire uniquement sur le rejet de quelque chose. À un moment, il faut acter que nous n’avons pas la même lecture des évolutions du monde.

Pourquoi la CFDT revendique-t-elle le renforcement du rôle
de la négociation collective ?

Historiquement, la CFDT est construite sur l’idée que le syndicalisme tire sa légitimité de son rôle dans l’entreprise. C’est pour cela que nous nous sommes battus et avons obtenu la création de la section syndicale en 1968 ; les lois Auroux, en 1982, qui ont notamment créé la négociation annuelle obligatoire ; la réforme de la représentativité de 2008, qui assoit la légitimité syndicale sur le vote des salariés et le principe de la majorité d’engagement ; l’accord sur la sécurisation de l’emploi, qui renforce la participation à la stratégie de l’entreprise à travers l’information-consultation et la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ; la modernisation du dialogue social, qui regroupe les temps d’information-consultation et de négociation pour plus d’efficacité. Avec la place accrue donnée à la négociation collective dans le projet de loi El Khomri, nous sommes dans le droit fil de l’histoire que nous avons participé à construire. C’est
la dernière brique du renforcement  de la négociation collective.

POUR NOUS, L’ENTREPRISE EST
UN LIEU DE POUVOIR, ET LE PARTAGE DE CELUI-CI PASSE PAR LA NÉGOCIATION ET LE RENFORCEMENT DES ÉLUS SYNDICAUX.

Cette approche puise sa source dans notre conception de l’entreprise. Pour nous, ce n’est pas le lieu du compromis fordiste où le partage entre la force de travail et le fruit de la richesse créée passe par un seul homme, le chef, auquel il faut dès lors s’opposer. Pour nous, l’entreprise est un lieu de pouvoir, et le partage de celui-ci passe par la négociation et le renforcement des élus syndicaux. Évidemment, ça nous distingue dans le paysage syndical.

Justement, beaucoup de militants et d’adhérents, dans les entreprises
et les services publics, disent à quel point le quotidien est difficile et
le dialogue tendu, voire inexistant…

LE DIALOGUE SOCIAL, CE N’EST
PAS UN ARRANGEMENT ENTRE AMIS : C’EST UN DES ÉLÉMENTS
DU RAPPORT DE FORCE.

Il y a un problème de loyauté du patronat, qui a adopté une ligne très réactionnaire. Et un problème de l’employeur public, qui pense que le dialogue social, c’est très bien… pour les autres. Mais tous les employeurs ne partagent pas ce point de vue. Il y a beaucoup d’endroits où des choses se font, on ne le dit pas assez. Le dialogue social, ce n’est pas un arrangement entre amis : c’est un des éléments du rapport de force. Plus que jamais, notre rôle d’organisation syndicale est de soutenir les militants : Confédération, fédérations, unions régionales, syndicats, toute notre énergie doit être donnée à ce soutien aux militants. Mais je tiens à souligner que cette loi ne rendra pas la vie plus ou moins facile ; elle donne juste plus de pouvoir aux représentants du personnel. S’il n’y a pas de négociation, rien ne change dans le code du travail – sauf les sécurités nouvelles que nous avons obtenues comme le CPA. C’est notre principale victoire sur ce dossier.

Comment expliques-tu malgré tout la mobilisation sur ce projet de loi, notamment des jeunes, ou des mouvements comme Nuit debout ?

Le gouvernement a géré ce dossier de manière catastrophique, et ce texte est arrivé à un moment de défiance généralisée vis-à-vis de la classe politique. Mais au-delà, il y a un certain paradoxe français : d’un côté, on attend l’homme (ou la femme) providentiel(le) qui résoudra tous les problèmes, on réclame une loi uniforme qui ne change pas dans un monde qui change ; de l’autre, on est à un moment où les gens aspirent à reprendre leur vie en main concrètement, localement. C’est précisément l’idée de cette loi que de donner aux salariés le pouvoir d’agir sur leur réalité. C’est cela, l’émancipation individuelle et collective portée depuis toujours par la CFDT : c’est reprendre le pouvoir ! C’est notre combat syndical. Alors, c’est vrai, ce n’est pas un chemin facile. Mais on n’a pas le droit de renoncer à donner des marges de manœuvre aux représentants des salariés pour partir de leur réalité et construire le progrès. C’est comme cela que nous redonnerons des couleurs à la démocratie, qui en a tant besoin.

Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr

En plein scandale des Panama papers, alors que le Parlement européen vient d’adopter la contestable directive sur « le secret des affaires » et au moment du procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour qui a révélé les Luxleaks (évasions fiscales au Luxembourg), l’urgence de protéger les lanceurs d’alerte apparait encore plus impérative aujourd’hui qu’hier. Dix-huit organisations de la société civile, parmi lesquelles la CFDT et la CFDT Cadres mais aussi Transparency International, le CCFD Terre solidaire, Greenpeace, Attac, Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires entre autres appellent à signer une pétition visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte en France.

Pour ces organisations, le projet de loi relatif à la transparence, la prévention de la corruption et la modernisation de la vie politique dite loi Sapin 2 offre une véritable opportunité dont il faut se saisir. Aujourd’hui, le texte proposé ne répond pas aux exigences d’une bonne protection des lanceurs d’alerte. Cette pétition prend donc tout son sens afin de peser sur les parlementaires. Ces derniers ont là une occasion de protéger ceux qui aujourd’hui se retrouvent isolés et dépourvus de soutien alors qu’ils ont, à leurs risques et périls, agi dans l’intérêt de tous.

Les points d'améliorations de la loi Sapin 2

Les 18 organisations proposent d’améliorer le texte sur les points suivants : une définition large et globale des lanceurs d’alerte ; des canaux de signalements clairs, accessibles et sécurisés ; la confidentialité et la possibilité d’anonymat ; la conservation de l’emploi ; la réparation intégrale des dommages financiers et moraux et la prise en charge des frais de procédure ; des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles ; enfin la création d’une agence nationale indépendante de l’alerte.

dblain@cfdt.fr