• PUBLIÉ LE 23/02/2016 À 12H45par Aurélie Seigne

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    L’avant-projet de loi de la ministre Myriam El Khomri, qui doit mettre sur les rails la réforme du code du travail et le compte personnel d’activité, a mis le feu aux poudres. En cause, les (trop) nombreuses concessions aux revendications patronales.

    Cela fait des mois que l’encre coule au sujet du projet de loi que doit porter la ministre du Travail Myriam El Khomri. Au départ, ce devait être le véhicule législatif de la réforme préconisée par l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, dans son rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi » : clarifier ce qui relève du code du travail et donner plus de place à la négociation collective en donnant « plus de souplesses aux entreprises mais pas moins de protections aux salariés », selon la promesse faite par le Premier ministre Manuel Valls à la remise du rapport. C’est le fameux code à trois étages : un socle de droits applicables à tous, un étage négociable et ce qui s’applique (le supplétif) en l’absence d’accord collectif, les branches devenant un acteur clé dans cette architecture. Une orientation à laquelle la CFDT, dont le dialogue social est inscrit dans l’ADN, ne peut que souscrire.

    Un texte déséquilibré

    Sauf que… Le contexte a vu se durcir les positions patronales à tous les niveaux. Et l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », transmis le 17 février au Conseil d’État et aussitôt dévoilé dans la presse, s’est étoffé de nombreuses dispositions bien éloignées de la réforme initiale. La reprise in extenso, dans le premier article, des 61 principes fondamentaux du droit du travail énoncés par la mission Badinter en préambule au futur code du travail n’y suffit pas. « C’est potentiellement intéressant, mais ce n’est pas de nature à compenser les mesures prises par ailleurs », a estimé Laurent Berger, dans une interview au Monde du 20 février.

    En cause, les concessions aux revendications du Medef. Parmi celles-ci, deux articles sont particulièrement inacceptables pour la CFDT. L’article 30 prévoit ainsi le plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comme le Conseil constitutionnel avait retoqué de la loi Macron le barème différencié selon la taille de l’entreprise, le gouvernement a opté pour un plafonnement uniquement fonction de l’ancienneté du salarié. Les plafonds vont de 3 mois pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté à 15 mois pour plus de 20 ans d’ancienneté. Quels que soient la taille de l’entreprise, la situation du salarié et surtout la nature du préjudice subi !

    L’article 30 bis élargit quant à lui la définition du licenciement économique, possible en cas de mutations technologiques, mais aussi de réorganisation « nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ou de « difficultés économiques » (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, importante dégradation de la trésorerie, ou « tout élément de nature à justifier de ces difficultés »). À la négociation de déterminer le nombre de trimestres consécutifs de baisse justifiant un licenciement économique. Faute d’accord, quatre trimestres de diminution des commandes ou un semestre de perte d’exploitation suffiront. Un niveau que Véronique Descacq,secrétaire générale adjointe de la CFDT, juge « bien trop bas pour inciter à la négociation ; c’est inacceptable ».Qui plus est, ces éléments seront appréciés au niveau de l’entreprise ou du territoire national. Une évolution que la CFDT juge dangereuse, craignant une fragilisation des salariés : « Un groupe pourrait alors très bien s’organiser pour que sa filiale française ait de moins bons résultats pendant un moment – même si le reste du groupe fonctionne bien en Europe – et organiser un plan social dans la filière française », met en garde Véronique Descacq.

    Ces mesures ont mis le feu aux poudres, combinées à une réécriture de la législation sur le temps de travail qui ne respecte pas le cahier des charges initial. Si beaucoup de contre-vérités ont été répandues sur cette partie du texte – comme la disparition du socle minimal de 24 heures pour les temps partiels ou des congés spéciaux, ce qui est faux –, plusieurs dispositions vont à l’encontre de la santé des salariés et de l’esprit même de la réforme : le texte prévoit ainsi le renvoi à la décision unilatérale de l’employeur, à défaut d’accord, sur de nombreuses modalités d’organisation du temps de travail et laisse entièrement à la main de l’employeur la question du forfait-jours dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

    La CFDT entend donc peser fortement auprès des parlementaires et de l’opinion publique pour « faire rectifier ce texte », selon l’expression de Laurent Berger. Car il n’est pour elle pas question de jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est-à-dire le renforcement de la négociation collective, à laquelle la CFDT tient – c’est pourquoi elle s’est déclarée favorable à des accords rendus majoritaires par consultation des salariés, à l’initiative d’organisations syndicales recueillant 30% des voix. Mais le maquis des 53 articles du texte recèle aussi nombre de dispositions positives : augmentation du nombre d’heures de délégation syndicale, possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du comité d’entreprise pour former les délégués syndicaux et du personnel, accès à l’intranet de l’entreprise pour la communication syndicale, sécurisation de la mise à disposition de locaux syndicaux, renforcement de la lutte contre le détachement illégal de travailleurs… Sans compter la mise en place du compte personnel d’activité, levier majeur de la sécurisation des parcours professionnels que la CFDT compte bien enrichir. En clair : le projet de loi doit sécuriser davantage les travailleurs sans céder aux « idées de libéralisation les plus farfelues du patronat » dénoncées par Laurent Berger.

    aseigne@cfdt.fr


  • PUBLIÉ LE 19/02/2016 À 11H33par Le Monde

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    Dans un entretien accordé au Monde daté du 20 février 2016, Laurent Berger explique le positionnement de la CFDT face a projet de loi sur le droit du travail.

    L’avant-projet de loi de Myriam El Khomri sur le droit du travail est très critiqué à gauche. Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du PS, aura « du mal » à le voter et calera sa position sur celle des syndicats réformistes. Ce texte est-il trop libéral ?

    Ce qui nous guide, c’est l’intérêt des travailleurs, et non la position de tel ou tel. Cet avant-projet est très déséquilibré entre la flexibilité et la sécurité. Il apporte de mauvaises réponses à des revendications patronales, en faisant la part trop belle à une vision un peu dogmatique de la flexibilité. L’accueil de la CFDT est négatif.

    Les soixante et un « principes essentiels » du rapport Badinter pour chapeauter le code du travail sont repris…

    Ce n’est que l’éclaircissement de ce qui existe aujourd’hui. C’est potentiellement intéressant, mais ce n’est pas de nature à compenser les mesures prises par ailleurs.

    Jugez-vous qu’il comporte assez de garde-fous, par exemple sur le temps de travail, pour encadrer la négociation collective et préserver un socle minimal de droits sociaux ?

    La réaffirmation de la durée légale et de la majoration des heures supplémentaires, c’est une bonne chose. Mais nous avons un certain nombre de désaccords, notamment la possibilité d’une modulation du temps de travail au-delà d’un an. Mais aussi le renvoi à la décision unilatérale de l’employeur pour les petites entreprises. Cela rajoute un désaccord avec nous.

    Tout ce qui permettrait à une entreprise de déroger à un ordre social fixant une durée du travail ne doit pouvoir se faire que par accord syndical majoritaire. Nous avons aussi un désaccord fort sur l’absence de mandatement dans les petites entreprises – une exigence de la CFDT. Je ne crie pas au loup sur toutes les dispositions, notamment sur la place laissée à la négociation collective parce qu’on est d’accord, mais je dis attention à chaque fois qu’on laisse le champ libre à la décision unilatérale du chef d’entreprise.

    Le recours au référendum d’entreprise ne va-t-il pas marginaliser les syndicats ?

    Je préfère parler de consultation des salariés plutôt que de référendum d’entreprise. Cette consultation, telle qu’elle est prévue dans la loi, est à usage unique des syndicats lorsqu’un accord est signé par des organisations ayant une audience électorale de 30 % et non de 50 %. Consulter les salariés, ce n’est pas un gros mot. Je ne vois pas pourquoi des syndicalistes en auraient peur, dès lors qu’ils l’organisent eux-mêmes, dans des conditions à définir par un accord de méthode.

    Mais quand les syndicats sont majoritaires, cela résulte déjà d’une consultation des salariés à travers les élections professionnelles…

    C’est vrai, mais il peut y avoir des situations entre deux élections qui nécessitent de consulter les salariés. Si la consultation était à l’initiative de l’employeur, on serait vent debout.

    Le plafonnement des indemnités prud’homales et la « clarification » des règles sur la motivation des licenciements économiques constituent-ils un casus belli pour la CFDT ?

    C’est un désaccord ultraprofond. Le niveau des indemnités prud’homales est scandaleux, totalement inacceptable. Les plafonds sont très faibles. Il y a la suppression des planchers et même la remise en cause du référentiel qui était prévu dans la loi Macron. Il est hors de question que cela reste en l’état. Sur les licenciements économiques, cela a été rajouté au dernier moment. Le gouvernement a cédé à la panique et aux idées de libéralisation les plus farfelues du patronat. Cela n’a pas sa place dans ce texte. On est en désaccord total sur le périmètre retenu.

    Si on raisonne au niveau d’un groupe, pour des entreprises exerçant la même activité en France, cela favorisera la mise en concurrence entre entreprises et le dumping social en Europe. Cette « clarification » est inutile. Et elle peut être dangereuse, car elle ne créera pas d’emplois et elle peut en détruire. On part du principe que ce qui empêcherait d’embaucher serait la peur de licencier. C’est stupide. Le risque est qu’il y ait des licenciements abusifs parce que le plafond est tellement bas que des entreprises en profiteront.

    Existe-t-il encore une marge de négociation ?

    Non, puisque le texte est parti au Conseil d’Etat et va être soumis au conseil des ministres. Mais il y a beaucoup de marges d’action auprès des parlementaires et de l’opinion publique pour faire rectifier ce texte.

    Vous envisagez une riposte intersyndicale ?

    La CFDT n’est pas opposée à agir avec d’autres, mais si c’est pour s’opposer au renforcement de la négociation contenu dans le texte, ce ne sera pas possible. La CFDT se donnera les moyens de faire évoluer ce texte et on verra avec d’autres organisations syndicales si on peut s’exprimer et agir en commun.

    Le compte personnel d’activité (CPA)répond à une revendication syndicale. Mais la modestie du contenu ne risque-t-elle pas d’en faire un leurre ?

    Si on arrivait à le construire, ce serait un vrai progrès social. On ne pourra pas, dès 2017, réaliser l’intégralité du CPA, par rapport à ce qu’on veut faire sur la sécurisation des parcours professionnels et l’articulation des différents temps tout au long de la vie. C’est une première impulsion. L’abondement de droits pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire est positif. Mais on voit encore peu les contours du CPA. Il faudra le nourrir beaucoup plus pour en faire un outil sécurisant pour les salariés.

    Propos recueillis par Michel Noblecour


  • INTERVIEW DE LAURENT BERGER- Le secrétaire général de la CFDT est favorable, sous conditions, à une validation des accords d’entreprise par référendum. Il dénonce les blocages du Medef sur le dialogue social. Il exclut toute dégressivité des allocations chômage, dénonçant une mesure « économiquement inutile et socialement injuste ».

     

    La CFDT va-t-elle signer la « position commune » sur le compte personnel d’activité ?

    Le bureau national se positionnera en début de semaine prochaine. Nous avions quatre objectifs : garantir l’universalité des droits, intégrer tous les comptes existant - dont le compte pénibilité -, avoir une portabilité des congés et prévoir un accompagnement car un droit nouveau sans accompagnement n’a pas beaucoup d’intérêt. La « position commune » répond à ces enjeux. On aurait pu souhaiter un texte plus ambitieux mais c’est un point d’appui. Et rien n’empêche le gouvernement de l’enrichir en plus de concrétiser les engagements qu’il a pris d’abonder le CPA pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire et de traiter de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Se pose aussi la question du financement du compte pour les indépendants et pour les fonctionnaires pour qui il n’est pas question de prévoir un système à part.

     

    Comment jugez-vous l’état du dialogue social ?

    Force est de constater que les acteurs - syndicats, patronat, gouvernement - ne jouent pas tous le jeu. Une partie du Medef est violemment hostile au dialogue social et cela empêche d’avancer. Il faut remonter loin en arrière pour retrouver un tel climat au sein du patronat ! Les progressistes en son sein doivent mener un combat pour affirmer la nécessité d’un vrai dialogue économique et social avec les syndicats. Côté syndicats, aucun acteur majeur autre que la CFDT et la CFTC ne considère que le dialogue social est la voie pour avancer. Je constate qu’en Allemagne, patronat et syndicats ont une constance sur le sujet. Chez nous, ce n’est pas le cas. Quant au gouvernement, il n’affiche pas une volonté pleine et entière de dialogue social non plus. J’en veux pour preuve sa manière de pointer le sujet de la dégressivité des allocations chômage alors même que la négociation débute et que les partenaires sociaux n’en veulent pas... Le gouvernement aurait mieux à faire que de se mobiliser sur des sujets stériles comme la déchéance de nationalité...

     

    Le patronat affirme que c’est lui qui est réaliste…

    Il fait croire que les difficultés économiques sont liées à la protection des salariés et au niveau d’indemnisation des chômeurs. Conclusion : il faudrait moins de contraintes, moins de coûts, moins de règles. C’est un discours simpliste. Baisser les droits des travailleurs n’offre pas une vision, c’est une option de courte vue. Le Medef n’essaie pas de comprendre l’économie de demain. Il n’a pas de pensée sur l’entreprise, ne réfléchit pas à sa gouvernance.

     

    Vous semblez bien pessimiste sur vos interlocuteurs. Pourquoi vous accrocher alors au dialogue social?

    D’abord la CFDT n’est pas seule. Nous nous retrouvons avec la CFTC, l’Unsa et parfois, la CGC. Ensuite, il n’est pas question pour nous de changer notre fusil d’épaule car la négociation produit des résultats positifs pour les salariés. Mais pour cela, les syndicats doivent regarder la réalité en face, s’engager dans les négociations et être en proximité avec les salariés, ce que fait la CFDT.

    Notre problème n’est pas de changer notre conception du syndicalisme, mais de faire savoir qu’il existe et produit des résultats. On a créé depuis 2008 de nouveaux dispositifs assurant à la fois la sécurité pour les salariés et la souplesse pour les entreprises, comme la rupture conventionnelle du CDI ou la négociation des plans sociaux. Cela marche.

    Maintenant il faut absolument parler stratégie, instaurer un véritable dialogue économique et social dans les entreprises. Celles qui jouent ce jeu sont plus performantes mais le patronat n’a pas le courage de partager un peu son pouvoir.

     

    La lutte contre le chômage étant une échec collectif, quelle est la part de responsabilité des syndicats ?

    Nous pouvons sans doute faire plus pour l’accès à l’emploi de ceux qui en sont exclus, en particulier les jeunes. Par exemple, sur l’apprentissage, nous pouvons davantage revendiquer d’embauches dans les entreprises. Mais la CFDT ne peut pas être accusée d’avoir entretenu la frontière entre insiders et outsiders, au contraire.

     

    Vous êtes très critique sur le pacte de responsabilité. Ne regrettez-vous pas de l’avoir soutenu ?

    Le pacte devait servir l’investissement économique et social mais il souffre d’un problème de loyauté dans son application. Certaines branches patronales ont fait preuve d’un cynisme total. Nous avons demandé qu’en cas de non respect du pacte, les aides versées soient revues. Cela n’a pas été fait. C’est pourtant indispensable. Le gouvernement a encore la possibilité de dire qui a joué le jeu, qui a investi, qui a embauché des apprentis et d’en tirer les conséquences sur le prochain versement des aides en 2017.

     

    La ministre du Travail veut faire valider les accords minoritaires par un référendum auprès des salariés. Qu'en pensez-vous  ?

    La CFDT revendique l’accord majoritaire. Ce n’est donc pas notre idée mais nous sommes favorables à la consultation des salariés. Derrière cette idée, il y a la prise en compte d’une évolution fondamentale de la société. Nous vivons une crise de la représentativité et une crise de la démocratie qui imposent de changer nos modes de pensée.

    Qui peut avoir peur de consulter les salariés ? Pas nous. C’est même une démarche utile pour re-légitimer les organisations syndicales. Nous devons prendre des risques. Lorsqu’un accord est validé par des syndicats représentant 30 % des salariés, je ne suis pas hostile à ce que l’on consulte les salariés au contraire. Mais cette proposition n’est acceptable qu’à la condition que la consultation ne soit pas une mesure au service des patrons. Il faut qu’elle ne puisse intervenir qu’à l’issue de la négociation et à la seule initiative des syndicats signataires.

     

    L’échec de certaines négociations sur le travail du dimanche (grands magasins, Fnac) montre-t-il les limites du seul dialogue social ?

    Les négociations vont se faire magasin par magasin. A la Fnac, nous avons signé l’accord mais les syndicats majoritaires ont fait valoir leur droit d’opposition. Je vous donne rendez-vous aux prochaines élections professionnelles. Nous verrons ce qu’en ont pensé les salariés...

     

    La négociation sur l’avenir de l’assurance-chômage va bientôt s’ouvrir. Le déficit financier impose-t-il des économies ?

    On peut aussi rentrer dans la discussion en s’interrogeant sur les ressources supplémentaires que l’on pourrait dégager. Nous réfutons une approche qui serait purement économique et une approche qui serait punitive. On n’arrive pas à résorber le chômage et il faudrait le faire payer aux chômeurs. Notre priorité est de conforter l’indemnisation et la simplification des règles engagée depuis 2009 et de renforcer l’accompagnement et la formation.

    Il faut aussi s’interroger sur le comportement des employeurs, notamment sur l’utilisation des contrats courts. Dans le dernier accord nous avons mis un tout petit pied dans la porte, en taxant plus ces contrats. Il faut aller bien plus loin. Peut-être faudrait-il inciter les entreprises à garder plus longtemps les salariés en instaurant une cotisation dégressive selon la durée des contrats.

     

    La dégressivité des allocations chômage est-elle envisageable à certaines conditions ?

    C’est totalement exclu. C’est économiquement inutile et socialement injuste Il y a un côté quasi-obsessionnel du gouvernement sur le sujet. En revanche, un sujet comme la refonte de la filière des seniors n’est pas tabou.

     

    La dégressivité avait été décidée en 1992 par le patronat et la CFDT. Vous regrettez ?

    La CFDT a testé plein de choses sur l’assurance-chômage car elle a en permanence assumé sa part de responsabilité. C’est aussi elle qui a signé les annexes 8 et 10 sur les intermittents que d’autres aujourd’hui défendent sans les avoir paraphées. Un échec des négociations serait un très mauvais signal. Chacun doit assumer sa part de risque pour s’attaquer au chômage. Parmi les sujets, nous devons traiter avec l’Etat les problèmes de rupture entre la fin des droits Unedic et le début de ceux dans le cadre de la solidarité nationale.

    L’idée de réécrire le Code du travail a fait son chemin. Qu’en pensez-vous ?

    Je suis en désaccord avec l’idée que le Code du travail serait responsable du chômage et que le modifier serait la solution. Mais je suis d’accord pour le faire évoluer si on détermine les lieux où créer de la norme afin d’allier protection et souplesse. Il faut laisser plus d’espace à la négociation collective et reconnaître le fait syndical et l’accord majoritaire dans l’entreprise. Nous ne sommes pas de ceux qui rêvent d’un Code du travail à la Suisse faisant la part belle au gré à gré. Il faut un système articulant un ordre social national et des négociations de branche et d’entreprise.

     

    Qu’attendez-vous du rendez-vous salarial dans la fonction publique ?

    Le gouvernement fera une profonde erreur en ne dégelant pas le point d’indice. La CFDT se mobiliserait alors. Le dégel est une mesure de justice et une question de reconnaissance pour les fonctionnaires. Et attention, se contenter de donner 0,1 ou 0,2 % d’augmentation serait une provocation.

     

    Que pensez-vous de la condamnation de salariés de Goodyear à 9 mois de prison ferme pour avoir séquestré leurs patrons ?

    Elle est inacceptable. Tout le monde sait que nous ne partageons pas la stratégie qui a été menée par la CGT à Goodyear. Que ce soit là ou à Air France, ma parole n’a jamais tremblé pour condamner ces violences. Mais une peine de prison ferme est complètement inappropriée et je n’ai aucun état d’âme à le dire.

     

    Vous sentez-vous impliqué dans la lutte contre la radicalisation religieuse ?

    Il faut distinguer deux choses. Il y a le fait religieux, qui peut trouver une réponse dans la loi et le dialogue. C’est le sens du guide que nous avons édité pour nos militants. Et il y a la radicalisation et le prosélitisme. Le refus de serrer la main d’une femme, par exemple, est un comportement discriminant qui doit être sanctionné. Je me déplace toutes les semaines dans des entreprises et on ne peut pas dire que ce soit très répandu. Plus nous serons nombreux à mener le débat sur la laïcité sur des bases constructives, plus ce type de comportement reculera. Plus généralement, je suis préoccupé par le climat qui règne en France. Il manque un cap et un projet positif pour « faire société ».

     

    Une ancienne de la CFDT vient de rejoindre le cabinet de Myriam El Khomri. Votre syndicat a une relation privilégiée avec le gouvernement…

    Nous ne plaçons personne. Anousheh Kharvar a passé un concours difficile pour rejoindre l’Inspection générale des affaires sociales. Elle n’a rien demandé à la CFDT quand elle a quitté ses responsabilités. Personne ne peut prétendre avoir le droit de placer telle ou telle personne. Le gouvernement est allé chercher une compétence. Cela ne me réjouit ni ne me nuit fondamentalement.

     

    Les taxis et les VTC sont en plein conflit. Qui a raison ?

    Le nouveau modèle d’économie numérique crée des emplois, et des emplois occupés par une population que le marché du travail a pour certains laissé de côté. La question n’est pas qu’il soit plus vertueux que l’ancien, la question est de réguler et d’organiser la transition pour ne pas sacrifier ceux qui, comme les taxis, voient émerger une nouvelle forme de concurrence. Je ne serai jamais de ceux qui disent qu’il faut défendre mordicus le monde d’hier car rien ne doit bouger. Mais j’ai le souci de préserver l’équilibre économique et social. Ce conflit est typique d’un défaut d’anticipation. Tout le monde l’avait vu venir mais on a laissé pourrir la situation.

     

    Faut-il imposer des heures de bénévolat aux bénéficiaires du RSA ?

    Imposer, non. Que ceux qui le souhaitent faire du bénévolat puissent le faire, c’est bien. Mais être solidaire, ce n’est pas imposer sept heures de travail gratuit par semaine, dont il faudrait me dire de surcroît où les trouver ! Cette idée lancée par Laurent Wauquiez est une stigmatisation des exclus du monde du travail à laquelle je ne peux adhérer

    LEÏLA DE COMARMOND / JOURNALISTEDEREK PERROTTE / JOURNALISTE


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    La quatrième et dernière séance de négociation sur le compte personnel d’activité s’est conclue sur un projet de position commune. Un texte « a minima » mais qui ne ferme aucune porte.

    Tout vient à point à qui sait attendre. Deux mois jour pour jour après le démarrage de la négociation sur le compte personnel d’activité, la quatrième et ultime séance, ce 8 février, aura finalement débouché sur un projet de position commune. Après une troisième séance « pour voir », le 26 janvier, le patronat a démarré l’ultime séance sur le CPA avec près d’une heure trente de retard, mais un projet de texte réintégrant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). À l’unanimité, les organisations syndicales en avaient fait la condition sine qua non pour poursuivre les discussions.

    C3P + CPF + mutualisation

    Si, au final, la négociation « n’a pas accouché d’un gros bébé, le texte laisse tout ouvert », a réagi la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq. Outre la réintégration du C3P dans le CPA, aux côtés du compte personnel de formation (CPF), le texte affirme deux points majeurs : d’une part que le CPA « ne remet pas en cause les obligations légales des entreprises, notamment en matière de formation et de santé au travail » ; d’autre part que « la mise en œuvre du CPA n’a pas vocation à modifier les modalités de financement mutualisé des droits garantis collectivement qui le constituent ». Deux garde-fous auxquels la CFDT tenait. Le projet de position commune acte aussi le principe d’un accompagnement global, s’inspirant du conseil en évolution professionnelle, « portant sur l’ensemble des problématiques de sécurisation : projet professionnel, accès au logement, garde d’enfants ». La CFDT avait vivement défendu cette idée d’un accompagnement global qui aille au-delà du seul projet professionnel et porte sur l’ensemble du parcours de vie des bénéficiaires.

    Travaux sur la portabilité des congés

    La CFDT, qui réclamait une généralisation du compte épargne-temps, a également obtenu l’ouverture, au premier semestre 2016, d’une réflexion sur « une simplification et une harmonisation des droits aux différents types de congés existants » et sur « la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre ». Autrement dit : « Une fois qu’on aura travaillé à la portabilité des congés, il faudra bien créer un compte pour les porter », traduit la délégation CFDT.

    Les nombreuses réserves du patronat

    Très prudent, le patronat s’est refusé à parler fongibilité et a – fait inédit – précisé que le projet de position commune serait soumis aux différentes instances patronales. Tout en accompagnant le texte d’un communiqué indiquant que les organisations patronales (CGPME, Medef, UPA) attendent de la « visibilité » sur le volet flexibilité du futur projet de loi El Khomri et que l’intégration du C3P au CPA ne vaut pas « acceptation » du dispositif. Hormis la CGT, qui a dit son désaccord total sur le projet de texte, les autres organisations syndicales ont jugé que ce « texte a minima » n’en constituait pas moins « un premier pas ».

    par Aurélie Seigne


  • Le comité présidé par Robert Badinter a rendu un rapport qui énonce 61 principes fondamentaux du droit du travail. La première brique d’une réforme dont nombre de points sont encore en suspens.

    Énoncer les principes fondamentaux du droit du travail : la mission confiée à la fin novembre 2015 à un comité présidé par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter était aussi concise qu’abyssale. Au terme de deux mois d’un « travail considérable d’analyse des textes constitutionnels, législatifs, internationaux et notamment européens et de la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative », le rapport Badinter énonce avec la même concision (en douze pages seulement) les 61 articles qui constituent les principes fondamentaux du droit du travail en France, « à droits constants », et fort d’une conviction : « Le cœur du droit du travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail. » L’objectif affiché est d’écrire ainsi le préambule au futur code du travail afin de l’éclairer et de constituer « un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer ».

    Des droits individuels et collectifs au travail

    La CFDT a accueilli plutôt positivement ce travail, même s’il passe à côté de l’opportunité de définir des droits pour l’ensemble des travailleurs. « La définition de ces principes de droit du travail devait permettre de faire émerger des droits nouveaux, en phase avec l’évolution de la société, en allant au-delà des seuls salariés et en  protégeant l’ensemble des travailleurs (indépendants, demandeurs d’emploi, candidats à l’embauche et stagiaires) », regrette la secrétaire nationale Marylise Léon. Reste qu’en réaffirmant un certain nombre de principes essentiels – le CDI comme forme normale du contrat de travail, le droit à une représentation syndicale, la durée légale du travail définie par la loi et le droit à des compensations au-delà, la conciliation des temps, etc. –, « le rapport réaffirme que notre modèle social s’appuie sur des droits individuels et collectifs du salarié au travail, y compris le droit de grève, pourtant largement mis à mal dans la période en dehors de notre pays », a acté Laurent Berger.

    Un maillon dans la réforme

    Manuel Valls a confirmé que « ces principes formeront le chapitre introductif du code du travail ». Le Premier ministre a également rappelé qu’il s’agissait là d’ « une première étape de notre démarcheafin d’établir une nouvelle architecture distinguant ce qui tient des droits fondamentaux, garantis à tous, ce qui peut être décidé par accord et les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord ». Outre que le futur projet de loi qui sera porté par la ministre du Travail, « en collaboration étroite avec Emmanuel Macron » pourra compléter ces principes le cas échéant, il inclura une réécriture complète des règles relatives au temps de travail. Et si la concertation avec les partenaires sociaux est en cours, Manuel Valls a confirmé, après François Hollande, la possibilité de moduler le temps de travail au-delà d’une année et des marges accrues pour la négociation d’entreprise sur les heures supplémentaires. Le projet de loi installera par ailleurs la commission chargée de réécrire intégralement le code du travail d’ici 2018.

    De multiples questions en suspens

    Le gouvernement a fixé bien d’autres objectifs au futur projet de loi El Khomri : renforcer l’accord majoritaire, faire prévaloir l’accord sur le contrat de travail quand l’emploi est en jeu, permettre de renouveler et renégocier plus facilement les accords (l’un des sujets du rapport Cesaro remis le 22 janvier), restructurer les branches professionnelles, mettre en place le compte personnel d’activité et « rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés », financements à la clé (ce sera l’objet du rapport Terrasse, attendu le 8 février). Sur l’ensemble de ces points, nombre de questions restent en suspens. Comme l’a souligné Laurent Berger réagissant au rapport Badinter, « on n’en est qu’au tout début d’un long processus ». C’est donc étape par étape, brique par brique que pourra être prise la mesure du nouvel édifice en cours de construction.

    aseigne@cfdt.fr