• Les partenaires sociaux se sont réunis vendredi 30 octobre au Medef pour mettre la touche finale à l’accord sur les retraites complémentaires des salariés du privé. Après l’accord de principe du 16 octobre, l’heure était à la rédaction juridique du texte.

    La septième et dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco et Agirc), vendredi 30 octobre, a permis aux partenaires sociaux de finaliser le texte de l’accord. Ce dernier est parfaitement conforme à l’esprit de l’accord de principe qui avait été trouvé in extremis quinze jours plus tôt et sur lequel s’étaient engagées la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, côté syndical. Les grands équilibres n’ont pas été modifiés. Les mesures permettent bien de réaliser 6 milliards d’économie à l’horizon 2020 et préparent une grande réforme des retraites complémentaires qui devra aboutir en janvier 2018. Les régimes complémentaires Arrco et Agirc laisseront alors la place à un régime unique dont le nom reste encore trouver.

     

    « Nous savions que cette négociation serait difficile et que nous allions demander des efforts aux salariés, aux retraités et aux entreprises,  souligne Jean-Louis Malys, négociateur pour la CFDT, à la sortie de la séance. Nous avons donc pris nos responsabilités en veillant à ce que ces efforts soient équitablement partagés et qu’ils épargnent les retraités les plus modestes. Nous devons maintenant nous atteler à la construction du futur régime complémentaire qui devra répondre aux besoins et aux aspirations des nouvelles générations qui arrivent aujourd’hui sur le marché du travail. Cet accord qui garantit la pérennité financière du système à moyen et long terme est un premier signe fort dans leur direction. »

    jcitron@cfdt.fr

     


    votre commentaire

  • image

    La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu’un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n’a que faire de la retraite des salariés ni de son caractère solidaire.

    Cette négociation entamée en février a été difficile. Nous avons exigé du patronat une participation financière qu’il a finalement et difficilement acceptée. L’effort ne peut pas reposer sur les seuls salariés
    Oui, nos régimes de retraite s’appuient sur la solidarité. Quand tout va bien, cette solidarité est facile à expliquer. Nous, nous pensons que la solidarité est encore plus importante quand les choses vont mal. La solidarité sans un effort, même minime, n’existe pas ou devient un mot creux. La solidarité c’est un acte qu’on accepte dans l’intérêt collectif entre salariés, entre simples citoyens, comme le firent, il y a 70 ans, ceux qui ont créé la Sécurité Sociale.   

    “L'âge de départ à la retraite est reporté à 63 ans” : FAUX !
    Cet accord ne change pas la loi. Les âges de départ à la retraite et la durée de cotisation ne bougent pas, y compris le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le patronat voulait imposer un abattement punitif de 200 (40%), 150 (30%) puis 100 (20%)  euros pendant  trois ans pour une retraite de 1300 euros. Avec une telle mesure, c’est sûr, les salariés  ne pouvaient plus prendre leur retraite à l’âge prévu par la loi. La contribution de solidarité s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Elle représente environ 3% d’une retraite complète (générale + retraites complémentaires) pendant deux ou trois ans, soit entre 40 et 50 euros par mois pour une pension moyenne. Près d’un tiers des retraités, les plus modestes, ne seront pas concernés, ni les salariés n’ayant pas assez de trimestres pour partir avant 67 ans. Nous avons  obtenu un seuil pour protéger ceux qui touchent 1100 euros ou moins.

    “Cet accord sauve le système de retraites par répartition” : VRAI !
    L’absence d’accord aurait été une très bonne nouvelle pour tous ceux qui veulent installer des régimes de retraite par capitalisation pour remplacer la répartition. C’est la fameuse « faillite » dont rêvent ceux qui n’ont que faire des régimes solidaires et collectifs ! La CFDT ne veut pas leur offrir ce cadeau. Grâce à cet accord et aux efforts partagés qu’il prévoit, les régimes de retraites complémentaires sont pérennisés. Le système de retraite par répartition est bien le plus solide, le plus juste, et cet accord le démontre !

    “C'est un accord sur le dos des salariés” : FAUX !
    Les premières propositions du patronat étaient inacceptables : abattement de 40% sur la retraite complémentaire, donc décalage de fait de l’âge de la retraite et aucune augmentation des cotisations. La contre-proposition élaborée par la CFDT, équilibrée et chiffrée, a permis de faire bouger les lignes et l’accord s’inspire nettement de notre contre-proposition.

    Nous avons fait céder le patronat sur deux points :
    • l’abattement devient un coefficient de solidarité qui par son niveau à 10% n’empêche pas les salariés de partir en retraite
    • l’augmentation du taux de cotisations : la négociation a permis d’obtenir des ressources supplémentaires, dont 720 millions d’euros payés par les employeurs. 

    Oui, il y a des efforts des salariés, c’est le principe même de la sécurité sociale et des retraites que de reposer sur les cotisations. Cela ne se construit pas sur le dos des salariés, mais bien avec eux, pour eux et par eux !  Enfin, la signature de l’accord préserve l’essentiel pour les salariés : le droit à un régime pérenne de retraites complémentaires.

    “Sans accord toutes les pensions auraient diminué de 10 % jusqu'à la fin de la retraite” : VRAI !
    Les syndicats non-signataires de l’accord ne disent jamais ce qui se passerait en absence d’accord. L’accord de principe conclu le 16 octobre suscite évidemment un débat. Ce débat est légitime car cet accord, s’il permet enfin d’assurer l’équilibre des régimes complémentaires, demande aussi des efforts aux retraités et salariés.  Mais curieusement les non-signataires n’évoquent jamais une hypothèse simple : S’il n’y avait pas d’accord, que se passerait-il ? Nous le disons puisqu’ils n’en parlent pas :

    - Ceux qui pensent que le paritarisme et le dialogue social sont un héritage de l’histoire dont il faudrait se débarrasser parce qu’il gène les entreprises se frotteraient les mains. Le « syndicat bashing » aurait trouvé un formidable prétexte pour se défouler !
    - Très vite, les salariés, les futurs retraités, les jeunes comprendraient qu’ils cotisent pour un régime qui baissera de plus de 10% le montant des pensions de retraites complémentaires. Cette baisse s’appliquerait inévitablement dans moins de dix ans à tous les retraités jusqu’à la fin de leurs jours.

    “Les femmes aux carrières courtes et les précaires sont les grandes victimes de cet accord” : FAUX !
    La CFDT a exigé et obtenu qu’un retraité sur trois, celles et ceux qui ont les plus petites retraites, n’aient pas à verser la contribution de solidarité. Les personnes qui n’ont pas un nombre suffisant de trimestres pour partir et celles qui sont obligées d’attendre l’âge maxi pour partir sont également exemptées. Ces personnes sont essentiellement des femmes (80%) et tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes. Les personnes en situation de handicap ou d’invalidité ne seront pas non plus concernées. Seuls celles et ceux qui ont une retraite pleine et entière sont sollicités pour une contribution de solidarité. Ils peuvent s’en exonérer en travaillant une année de plus.

    Par ailleurs, la CFDT agit dans les entreprises pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes. C’est de cette façon que nous parviendrons à une réelle égalité professionnelle afin que les femmes cessent d’être discriminées !

    “L'accord est équilibré” : VRAI !
    Pour retrouver l’équilibre des régimes, il fallait trouver 8 milliards d’euros. Le projet de la CFDT exigeait des efforts répartis entre salariés, retraités et entreprises. Alors que les régimes versent 60 milliards par an aux retraités, il est normal de se préoccuper de la pérennité des recettes. Au final, l’accord permet de maintenir les réserves financières à plus de 30 milliards d’euros, et d’assurer le financement de recettes nouvelles.

    L
    a contribution de solidarité des nouveaux retraités apportera 500 millions d’euros de recettes nouvelles. De son côté l’augmentation des cotisations patronnales représente un apport financier de 720 millions d’euros. Les retraités sont aussi sollicités par une sous-indexation pendant trois ans. Celle-ci représentera en 2020 l’équivalent d’un effort de 13 euros par mois en moyenne, donc au total 2,3 milliards d’économie, sans baisse nominale de pension. Plus la retraite est élevée, plus l’effort est important. Le reste des économies est constitué par le décalage de la revalorisation des retraites en octobre/novembre (comme le régime général). Les deux milliards manquants seront prélevés des réserves, ce que le patronat ne voulait pas. 

    “Cet accord entraîne la baisse du niveau des pensions” : VRAI et FAUX !
    S’il n’y avait pas eu d’accord, toutes les pensions de retraite complémentaire déjà versée et à venir auraient baissé de 10% pendant toute la durée de la retraite.

    Le coefficient de solidarité prévu dans l’accord, c’est 10% de la retraite complémentaire pendant au maximum 3 ans. En l’absence d’accord et avec l’augmentation de l’espérance de vie, c’est pendant 20 ans en moyenne que sa pension aurait été amputée de 10 %. Le niveau de pension a donc bien été maintenu, mais au prix d’une contribution temporaire les trois premières années. 

    “Le gouvernement finance les efforts du patronat” : FAUX !
    Rien n’est inscrit dans l’accord entre les partenaires sociaux qui pourrait laisser supposer un accord entre gouvernement et patronat pour une compensation de l’augmentation des cotisations. La CFDT n’a rien conclu en ce sens. Ce serait d’ailleurs scandaleux et dénoncé publiquement par la CFDT ! 

    “Cet accord ne règle rien” : FAUX !
    La CFDT avec les autres organisations syndicales signataires (CFTC et CGC) qui représentent plus de 50 % des salariés du privé, ont montré leur capacité à trouver des solutions pour obtenir l’équilibre financier durable, avec des efforts partagés, cela sans remettre en cause l’âge de la retraite et sans mesure violente et brutale. Le syndicalisme réformiste, ça marche !

    Bien sûr, il est difficile de se projeter à  20 ou 30 ans, c’est pourquoi l’accord prévoit les leviers pour équilibrer le nouveau régime que nous créerons en 2019 en fonction des modifications de l’inflation, de la démographie ou de la croissance. 

    “Les ouvriers vont payer pour les cadres” : FAUX !
    D’abord, il faut préciser que les cadres cotisent aussi à l’Arrco, et en moyenne plus que les non-cadres. Le fait d’utiliser des réserves de la caisse Arrco pour permettre provisoirement de verser les retraites acquises par les cadres ne coûtera pas un centime aux non-cadres. En revanche, avec la mise en place du régime unique en 2019, les cadres, en fonction de leur salaire, seront proportionnellement davantage sollicités pour apporter des ressources au régime (600 millions d’euros). Avec ce système, les cadres préservent leur niveau de retraite sans pénaliser les non-cadres. Et c’est normal.

    La CFDT refuse d’opposer cadres et non-cadres, alors même que de jeunes cadres, par exemple, de plus en plus nombreux, ont des salaires d’embauche faibles.

    “Seuls les salariés du privé sont concernés” : VRAI !
    La raison c’est d’abord l’histoire des régimes. A la libération pour l’Agirc, et en 1961, pour l’Arrco, les salariés du privé se sont dotés d’une caisse particulière pour compléter une retraite de la Sécurité Sociale qui ne versait auparavant que 50% du dernier salaire. La création de ces régimes a permis d’atteindre environ les 75% du dernier salaire comme les fonctionnaires. Les différentes réformes n’ont pas le même impact en fonction de la nature des régimes. Les lois successives prévoient un allongement de la durée de cotisation. Dans un régime par point (comme celui des retraites complémentaires), cette durée supplémentaire de travail entraine une augmentation automatique de la pension puisque le nombre de points continue à s’accumuler. Pour les fonctionnaires, cet effet n’existe pas. 

    La CFDT est le seul syndicat qui pense que la solution réside dans un rapprochement entre les régimes des fonctionnaires et des salariés du privé avec des droits identiques, notamment en matière de pénibilité » et la prise en compte des primes pour les fonctionnaires. C’est la « réforme systémique » à laquelle nous ne renonçons pas. La création d’un régime unique des salariés du privé en constitue un pas supplémentaire.

    “Cet accord prouve aux jeunes générations qu'ils peuvent faire confiance aux régimes de retraite solidaires” : VRAI !
    Cet accord permet de revenir à l’équilibre et de créer un nouveau régime. Son mode de pilotage assurera sa pérennité et par là même le versement d’une retraite complémentaire aux jeunes générations. Les jeunes participent aujourd’hui au financement (plus de 25% d’un salaire brut est consacré à la retraite) et pourront demain être pensionnées en retour. En revanche il n’était pas question pour la CFDT d’attendre et de faire porter tous les efforts  sur le dos des jeunes !

    “Cet accord avalise un report de l'âge dans une prochaine loi” : FAUX !
    C’est exactement le contraire. En l’absence d’accord, le déficit se serait rapidement creusé et un futur gouvernement aurait largement disposé de tous les arguments pour expliquer que, les partenaires sociaux n’ayant pas trouvé de solution, la seule façon de résorber le déficit passait par un report pur et simple de l’âge de la retraite à 63, 64 ou 65 ans. Les syndicats non-signataires en refusant tout accord ne veulent pas assumer leurs responsabilités de gestion et préfèrent garder « les mains propres »… Ils font le choix de laisser les politiques faire « le sale boulot » en risquant un report de  l’âge de départ à la retraite, et tant pis, si les salariés en sont les grands perdants. 

    Nous nous y sommes opposés. Nous prouvons par cet accord qu’une telle loi injuste devient inutile.


    votre commentaire
  • La quatrième conférence sociale du quinquennat débouche à la fois sur des chantiers structurants et des annonces très concrètes. Pour la CFDT, c’est la preuve que participer à de tels rendez-vous est utile.

    « Nous sommes venus à cette conférence sociale avec deux objectifs : obtenir des mesures d’urgence et travailler à l’avenir de notre modèle social sur un temps long. À l’issue, des chantiers sont ouverts ; il y a des avancées concrètes. C’est bien la preuve que ce n’était pas inutile d’y être. » C’est en ces termes que Laurent Berger a réagi à l’issue du discours de clôture de la quatrième conférence sociale prononcé par Manuel Valls, ce 19 octobre.


    Concertation et négociation

         
         

    Le Premier ministre a confirmé ou précisé les principaux chantiers ouverts dans la période, déjà abordés par le président de la République le matin même. Il a toutefois fait entendre une voix légèrement différente, notamment en appelant à plusieurs reprises les entreprises à assumer leurs responsabilités et en particulier sur le pacte de responsabilité et l’apprentissage. Le projet de loi qui sera porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et présenté en Conseil des ministres début 2016 comportera comme annoncé les suites du rapport Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi », qui font actuellement l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et dont les premières pistes devraient être révélées le 28 octobre. S’y ajouteront les impacts de la transformation numérique sur le travail et de premiers éléments sur le compte personnel d’activité. Sur ce point, les partenaires sociaux ouvriront une négociation sur la base d’un document d’orientation qui leur sera transmis d’ici la fin du mois d’octobre par la ministre du Travail. Celle-ci devra déboucher d’ici la mi-décembre sur un accord ou une position commune cadrant « les grands principes, le calendrier et la méthode », a expliqué la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, qui participait à la table ronde sur le sujet. Celui-ci fait l’objet d’un relatif consensus – à ce stade des discussions. Les partenaires sociaux ont déjà identifié deux sujets : l’élargissement du compte épargne-temps (CET) à l’ensemble des salariés et l’abondement en droits supplémentaires à formation pour tous les jeunes sortis du système scolaire sans qualification – c’était là une revendication forte de la CFDT. En matière de transition écologiqueaussi, les partenaires sociaux auront leur rôle à jouer, notamment par le biais de la formation professionnelle.

    L’aboutissement d’une revendication de longue date

    C’est aussi sur ce point que la CFDT a obtenu des avancées concrètes : comme elle le réclamait, un nouveau plan 150 000 formations prioritaires de demandeurs d’emploi sera mis en place, qui ciblera plus précisément les formations liées aux transitions numérique et écologique. Surtout, le Premier ministre a ouvert la porte à une revendication de longue date de la CFDT, réinscrite dans la résolution du congrès de Marseille : le chèque syndical. Selon Manuel Valls, c’est, dans la logique du rapport Combrexelle, une manière « d’assurer une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, y compris des moyens qui lui sont donnés ».

     Aurélie Seigne


    votre commentaire



  • votre commentaire
  • Retraites complémentaires : Un projet d’accord courageux, des efforts partagés

    PUBLIÉ LE 16/10/2015 À 23H11par Jérôme Citron

    image

    La sixième rencontre, vendredi 16 ocotbre, a permis d’aboutir à un projet d’accord. La CGT et FO claquent la porte et refusent  toute mesure. Les négociateurs CFDT, CFTC et CFE-CGC portent un avis positif sur un texte négocié de haute lutte.

    Après six rencontres, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d’accord lors de la négociation sur l’Arrco et l’Agirc vendredi 16 octobre. Une dernière rencontre aura lieu le 30 octobre pour préciser le texte soumis à signature, mais l’équilibre général est à présent connu (lire encadré). La CGT et FO ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne signeraient pas. Les négociateurs CFDT, CFTC et CFE-CGC ont en revanche indiqué qu’ils seraient au rendez-vous le 30, montrant ainsi qu’ils portaient  une appréciation favorable sur ce projet d’accord.

    « Cette négociation a été très longue et très difficile, mais j’ai le sentiment que nous sommes parvenus à trouver un terrain d’entente, résume le négociateur CFDT Jean-Louis Malys. Nous savions qu’il fallait faire des efforts pour améliorer la situation financière des régimes, mais que ces efforts, pour être acceptables, devaient être justes et partagés entre les entreprises, les actifs et les retraités. »

    Concrètement, les mesures proposées dans le projet d’accord permettent de réaliser aux alentours de 6 milliards d’économies par an à partir de 2019 (l’objectif patronal initial était de 8 milliards). Ces économies proviennent notamment de la désindexation des pensions (2 milliards), d’une hausse des ressources (1,8 milliards) et de la contribution de solidarité qui permettrait d’économiser autour de 500 millions. A cela s’ajoute une série de mesures techniques.

    « C’est un accord  courageux car il s’attaque au problème structurel des régimes en posant les bases d’un nouveau régime unifié et au problème financier afin que les jeunes générations puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de retraite complémentaire, ajoute Jean-Louis Malys. C’est notre responsabilité de penser aussi à ceux qui commencent aujourd’hui à travailler. Ils ne doivent pas douter un seul instant qu’ils pourront à leur tour profiter d’une pension le moment venu. » Les négociateurs ont pu obtenir, en toute fin de négociation et de haute lutte, que le patronat s’engage à aborder  l’emploi des seniors lors de la prochaine négociation de l’assurance chômage. « Les employeurs ne peuvent pas d’un côté exiger des salariés qu’ils travaillent plus longtemps, tout en organisant dans l’entreprise leur départ à 55 ans, s’emporte Jean-Louis Malys. Ils doivent prendre leurs responsabilités et nous reviendrons à la charge tant que nous n’aurons pas de réponse satisfaisante. » Le projet d’accord entérine le principe d’une contribution en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un senior.

    jcitron@cfdt.fr

         
     

    Détail des principales propositions soumises à signature

    Mesures applicables dès 2016

    - Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans maximum : indexation sur les prix moins 1 point avec une clause plancher qui ne permette pas une baisse des pensions si l’inflation est en dessous de 1 %.

    - Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne au 1er novembre.

    - Augmentation du coût d’achat du point pendant trois ans pour arriver à un rendement brut de 6 %.

    - Renouvellement du taux d’appel pendant trois ans au taux de 125 %.

    - Ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’encadrement.

    - Extension de la cotisation AGFF à la tranche C.

    - Ouverture d’une négociation sur l’emploi des seniors lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage avec pour objectif la mise en place d’un mécanisme de contribution aux régimes complémentaires basé sur les transactions suite à une rupture de contrats de travail.

    Mesures applicables à partir de 2019

    - Création d’un régime unifié issu de la fusion de l’Arrco et l’Agirc.

    - Création d’un dispositif de pilotage du régime qui prenne en compte le niveau des réserves.

    - Mise en place d’un système à la carte  applicable à partir de la génération 1957 : coefficient de solidarité ou bonification. Les retraités exonérés de CSG (basses pensions) ne sont pas concernés. Ceux soumis au taux réduit de CSG sont concernés mais avec un effort divisé par deux.

    Explication : le salarié qui remplit les conditions d’un départ à la retraite à taux plein verrait s’appliquer un effort de 10 % du montant de sa retraite complémentaire pendant trois ans et au maximum jusqu’à 67 ans. (la troisième année pourrait toutefois être supprimée selon l’évolution des comportements). Cet effort s’annule si le salarié prolonge son activité pendant quatre trimestres. S’il prolonge son activité de 8 trimestres, il bénéficie d’une bonification de 10 % pendant un an. S’il prolonge  de 12 trimestres, il bénéficie d’une bonification de 20 % et s’il prolonge de 16 trimestres, la bonification  sera de 30 %. Pour un an

    - Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C de 125 à 127 %, ce qui représente 800 millions d’euros.

    - Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions en trois ans et baisse des dépenses d’action sociale programmée sur trois ans également.


    votre commentaire